Le projet de loi C-12 précise que toute portion d’un remboursement d’impôt sur le revenu qui est une somme saisissable et qui est due en vertu d’un bref de saisie-arrêt signifié en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales dans lequel le failli est nommé comme débiteur, est insaisissable.
Bill C-12 clarifies that any portion of an income tax refund that is garnishable money, to be paid under a garnishee summons for which the bankrupt is the judgment debtor and that has been served under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, is not subject to seizure.
