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Translation of "poste contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




rapport d'évaluation post-contractuelle

Post Contract Evaluation Report




arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Définir et mettre en œuvre la nouvelle politique de gestion du personnel de la DG SAFE. Assurer la gestion des ressources humaines de la DG: carrières des fonctionnaires et autres agents (concours, recrutements, notation, mobilité, activités extérieures, démissions, retraites, indemnités, etc.), conditions de travail, postes à l’organigramme (revalorisation de postes, mouvements Ringbook, etc.), et enveloppes budgétaires de la DG (missions, agents contractuels, intérimaires, formations).

Formulating and implementing the new DG SAFE staff management policy; DG SAFE human resources management: career management for officials and other servants (competitions, recruitment, staff assessment, mobility, external activities, resignations, pensions, allowances, etc.), working conditions, establishment plan (upgrading of posts, Ringbook movements, etc.) and management of DG budget allocations (missions, contract staff, agency staff, training).


En ce qui concerne la parité hommes-femmes pour le personnel hautement spécialisé (agents temporaires et groupe de fonctions IV des agents contractuels), 61 % des postes sont occupés par des femmes.

As regards the gender balance of highly specialised staff (temporary agents and contract agents in Function Group IV), 61% of the posts are occupied by women.


En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.


Une nouvelle section X doit être créée dans le budget et le budget 2010 doit être modifié pour fournir 100 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs du SEAE et une enveloppe financière permettant de couvrir 70 postes contractuels supplémentaires.

A new Section X has to be created in the budget and the 2010 budget has to be modified in order to provide 100 additional posts in the EEAS establishment plan and a financial envelope for financing an additional 70 contract staff.


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Au stade actuel de la création du nouveau service, les 100 postes supplémentaires requis pour le tableau des effectifs ainsi qu'une enveloppe financière permettant de couvrir 70 postes contractuels supplémentaires sont jugés acceptables.

It is felt that the additional 100 posts on the Establishment Plan here requested, and a financial envelope for financing an additional 70 contract staff, is acceptable at this stage of the setting-up of the new service.


d)un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qu ...[+++]

(d)provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.


un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui ...[+++]

provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.


42. décide, à la suite du transfert de la mise en œuvre du programme Tempus de la Fondation européenne pour la formation (ETF) à l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", de laisser en réserve les montants nécessaires pour 17 postes temporaires et 7 postes contractuels pour l'ETF jusqu'à ce qu'une nouvelle base juridique, redéfinissant les tâches de cette agence, soit adoptée;

42. Following the moving of the implementation of the Tempus programme from the European Training Foundation (ETF) to the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency, decides to maintain in the reserve the amounts necessary for 17 temporary posts and 7 contract posts for the ETF until a new legal basis is adopted redefining the tasks of that agency;


En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’insti ...[+++]

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be fil ...[+++]


Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles: incertitude quant à l'existence d'un éventuel service après-vente et d'une garantie légale ou contractuelle, quant à la conformité du produit livré, quant à ses possibilités d'agir en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, quant à la sécurité des paiements internationaux, quant au coût et aux difficultés de mise en oeuvre d'une action judiciaire.

From a consumer standpoint, the obstacles to the development of international trade lie primarily in the lack of certainty surrounding post-contractual relations: uncertainty as to whether or not there is after-sales service and a legal or contractual guarantee, as to the conformity of the product delivered, as to the possibility of their taking action in the event of a complete or partial failure to provide a service, as to the security of international payments and as to the costs and difficulties involved in instigating legal proce ...[+++]


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