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Agent du départ
Avoir commis un détournement de pouvoir
Avoir la boule à zéro
Avoir un crâne d'œuf
Avoir un titre de xxxx
Avoir une pureté de xxxx
Avoirs bloqués
Avoirs gelés
Avoirs immobilisés
Colite muqueuse F54 et K58.-
Commis
Commis au courrier
Commis de banque polyvalent
Commis de banque polyvalente
Commis de la poste
Commis polyvalent
Commis polyvalente
Commis principal
Commis principale
Commis senior
Commis supérieur
Commis supérieure
Commise de banque polyvalente
Commise polyvalente
Commise principale
Commise supérieure
Dermite F54 et L23-L25
Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'une infraction
Ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot
Ne plus avoir de cresson sur la fontaine
Ne plus avoir un poil sur le caillou
Ne plus avoir un poil sur le crâne
Personne chargée du courrier
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Premier commis
Première commis
Première commise
Recto-colite hémorragique F54 et K51.-
Titrer xxxx
Ulcère gastrique F54 et K25.-
Urticaire F54 et L50.-
être chauve comme un genou
être chauve comme un œuf
être chauve comme une bille

Translation of "pour avoir commis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


avoir commis un détournement de pouvoir

to have misused its powers


imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]

be bald as a billiard ball [ be slick bald ]


titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]

assay .xxxx fine


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk


commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente

utility clerk


Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présen ...[+++]

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerati ...[+++]


avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés

frozen assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.

all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.


Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.

It applies at all stages of the criminal proceedings, from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, until the decision on the final determination of whether that person has committed the criminal offence concerned has become definitive.


la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.

protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.


la protection des données à caractère personnel concernant, tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE;

protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC;


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Des règles spécifiques sur les conséquences de cette catégorisation devraient être prévues par les États membres, en tenant compte des différentes finalités pour lesquelles les données sont collectées et en prévoyant des garanties spécifiques pour les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis ou qui n'ont pas été reconnues coupables d'avoir commis une infraction pénale.

Specific rules on the consequences of this categorisation should be provided by the Member States, taking into account the different purposes for which data are collected and providing specific safeguards for persons who are not suspected of having committed, or have not been convicted of, a criminal offence.


1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.


b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.

(b)protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.


2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être imposées à une personne physique ou à une personne morale qui a commis ou est soupçonnée d'avoir commis l'irrégularité, ou qui a contribué ou est soupçonnée d'avoir contribué à la commission de l'irrégularité.

2. The measures referred to in paragraph 1 may be imposed on a natural or legal person who has committed or is suspected of having committed the irregularity, or who has contributed to or is suspected of having contributed to the commission of the irregularity.


2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être imposées à une personne physique ou à une personne morale qui a commis ou est soupçonnée d'avoir commis l'irrégularité, ou qui a contribué ou est soupçonnée d'avoir contribué à la commission de l'irrégularité.

2. The measures referred to in paragraph 1 may be imposed on a natural or legal person who has committed or is suspected of having committed the irregularity, or who has contributed to or is suspected of having contributed to the commission of the irregularity.


2. Ces droits s'appliquent à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (ci-après, le "suspect") dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction et jusqu'à son jugement définitif.

2. The rights will apply to any person suspected of having committed a criminal offence ("a suspected person") from the time when he is informed by the competent authorities of a Member State that he is suspected of having committed a criminal offence until finally judged .


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