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Appréciation
Libre appréciation des preuves
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir d’appréciation du juge
Principe de l'intime conviction
Principe de la libre appréciation des preuves

Translation of "pouvoir de libre appréciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence


libre appréciation des preuves

unfettered consideration of the evidence


principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction

principle of free assessment of evidence


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion




L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]

The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]




L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et les femmes - Une appréciation

The Canada-U.S. Free Trade Agreement and Women: An Assessment


confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation

discretion (to give a -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mes ...[+++]

Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.


S'il y a libre expression du Québec, il y a aussi la libre appréciation du Canada.

If Quebec is allowed freedom of expression, then Canada must also have the freedom to make up its mind.


La Cour confirme donc que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le Tribunal a correctement conclu que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’évaluation du caractère récurrent des défaillances et que c’est à bon droit qu’elle a majoré le taux de correction financière de 10 à 15 %.

The Court therefore confirms that the General Court, in the exercise of its exclusive jurisdiction to determine and assess the facts, concluded correctly that the Commission had not made a manifest error in the assessment of the recurrent nature of the deficiencies and that it was fully entitled to increase the financial correction rate from 10% to 15%.


7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels ...[+++]

7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stres ...[+++]


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La Directive doit précisément donner la possibilité à l'Union européenne d'adopter une approche commune et de prendre des mesures (coordonnées entre les EM ou laissée à la libre appréciation d'un Etat membre) à l'égard de pays qui ne seraient pas listés par les Déclarations publiques du GAFI, mais qui sont identifiées comme présentant un risque ou des défaillances importantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Directive doit précisément donner la possibilité à l’Union européenne d’adopter une approche commune et de prendre des mesures (coordonnées entre les EM ou laissée à la libre appréciation d’un Etat membre) à l’égard de pays qui ne seraient pas listés par les Déclarations publiques du GAFI, mais qui sont identifiées comme présentant un risque ou des défaillances importantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Il pourrait être laissé à la libre appréciation des propriétaires de navires individuels d'examiner les avantages et de décider s'ils souhaitent ou non équiper leurs navires de systèmes de surveillance électronique à distance.

It could be left to the individual vessel owners to assess the benefits and decide if they want to equip their vessels with CTE or not.


Les mesures d'exécution relevant du niveau 2 sont indispensables et ne doivent pas être laissées à la libre appréciation de la Commission.

Implementing measures at Level 2 are necessary and not an open question to be decided upon at the discretion of the Commission.


Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que le choix de la base juridique ne relève pas de la libre appréciation du législateur communautaire mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, comme le but et le contenu de l'acte en question.

It is clear from settled case-law of the Court of Justice that the choice of legal basis is not at the discretion of the Community legislator but must be determined by objective factors which are susceptible of judicial review, such as the aim and content of the measure in question.


La taille de notre marché fait en sorte que nous disposons d'un pouvoir économique et d'un pouvoir de négociation appréciable à l'échelle internationale.

The size of our market is such that we have considerable economic power and bargaining power on an international level.


Cependant les conditions d'obtention de cette autorisation ne répondent pas aux critères indispensables de sécurité juridique, puisqu'il n'existe pas de critères clairs d'attribution et que la décision d'octroi de licence est laissée à la libre appréciation du Ministre.

However, the conditions for obtaining such authorisation do not meet the essential criteria of legal certainty, as there are no clear criteria for awarding authorisation, and the decision of whether the licence is granted is left to the minister's pleasure.




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pouvoir de libre appréciation ->

Date index: 2023-09-10
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