Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréciation
Compétence discrétionnaire
Liberté d'appréciation
Liberté d'appréciation du juge
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir d’appréciation du juge
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire

Traduction de «pouvoir d’appréciation du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


liberté d'appréciation du juge

judicial freedom of appraisal




pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power




compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sanctions minimales ne respectent pas la diversité des ordres juridiques et le nécessaire pouvoir d'appréciation du juge.

Minimum penalties do not respect the diversity of legal systems and the need for judicial discretion.


Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.


Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief


Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Procédure — Mesures d’organisation de la procédure — Mesures d’instruction — Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union — Portée

Procedure — Measures of organisation of procedure — Measures of inquiry — Discretion of the Courts of the Union — Scope


80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres ...[+++]

80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;


7. note l'intention de la Commission de présenter des propositions en vue d'introduire un cadre de résolution des faillites bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation;

7. Notes the intention of the Commission to bring forward proposals to introduce a framework to resolve bank failures; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, a European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators;


Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.


C'est pour cette raison que le rapporteur a introduit des amendements cherchant à assurer que les sanctions et les mesures provisoires seront appliquées de manière graduée et proportionnée, en tenant compte en particulier du caractère intentionnel ou non de l'infraction, ce qui conduira les juges à utiliser leur pouvoir d'appréciation lorsqu'ils sont confrontés à des cas d'atteintes qui ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de piraterie proprement dits.

For this reason the rapporteur has tabled some amendments to ensure that the penalties and provisional measures will be applied in a graduated and proportionate way, taking into account whether or not the infringement was deliberate, so as to prompt judges to use their powers of assessment when facing cases of infringement that are not properly acts of counterfeiting or piracy.


Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

pouvoir d’appréciation du juge ->

Date index: 2021-04-04
w