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Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Pratique de prix d'éviction
Pratique déloyale de fixation de prix
Pratiques en matière de fixation des prix
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Translation of "pratique déloyale de fixation de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique déloyale de fixation de prix

predatory pricing practice


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix dviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


pratiques en matière de fixation des prix

price-fixing practices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon nos renseignements sur la Saskatchewan, entre 1992 et 1998, en six ans seulement, la part de marché des indépendants a chuté de 20,8 à 8,6 p. 100. Vos chiffres ne semblent pas coller à cette réalité, et je me demande pourquoi ils ne reflètent pas le fait que la part de marché des indépendants en Saskatchewan a décliné considérablement à la suite de pratiques déloyales de fixation de prix ou autres pratiques contre lesquelles le Bureau de la concurrence ne semble pas pouvoir lutter.

The information we have in Saskatchewan is that from 1992 to 1998 the market share for independents dropped from 20.8% to 8.6%.


Elles s'appliquent à un contexte de fabrication industrielle où un nombre relativement limité de producteurs peuvent contrôler leurs coûts et leurs niveaux de production et adopter des pratiques déloyales de fixation des prix.

They were premised on an industrial manufacturing environment where a relatively small amount of producers can control their costs and production levels and engage in predatory pricing.


Il faudra veiller à ce que les dispositions de ce projet de loi concernant les pratiques déloyales de fixation des prix, soient adoptées pour éviter qu'Air Canada ne fasse baisser les prix afin d'éliminer un concurrent, pour les faire remonter ensuite.

What we have to make sure of is that the predatory pricing provisions in this bill go through so that we do not have an Air Canada driving down the prices and then somebody pulling out of a market and then they jack up the prices again.


M. Marc Gaudry: Oui, vous parlez d'un comportement abusif, soit par des pratiques déloyales de fixation des prix ou des excédents de capacité ou d'offre.

Prof. Marc Gaudry: Yes, you're talking about predatory behaviour, either through prices or through excess capacity, supply, and so forth.


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Cette dernière s'est attaquée à des pratiques qui ont des conséquences importantes pour les consommateurs, telles que les clauses de non-concurrence dans le secteur des télécommunications et les pratiques horizontales de fixation des prix dans le secteur des paiements.

The Commission has dealt with practices with significant repercussions for consumers, such as non-compete clauses in the telecoms sector and horizontal price-setting in the payments sector.


Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que la partie requérante a violé l'article 81 CE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en plastique qui ont affecté la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne et qui résidaient dans la fixation de prix, l'établissement de modèles de calcul de prix communs, la répartition de marchés, la fixation de quotas de vente, l'attribution de clients, d ...[+++]

By the Contested Decision the Commission found that the applicant had infringed Article 81 EC by participating in a complex of agreements and concerted practices in the plastic industrial bags sector, affecting Belgium, France, Germany, Luxembourg, the Netherlands and Spain, consisting in the fixing of prices and the establishment of common price calculation models, the sharing of markets and the allocation of sales quotas, the assignment of customers, deals and orders, the submission of concerted bids in response t ...[+++]


(12) Il convient de doter les États membres de moyens plus efficaces pour faire face aux pratiques déloyales en matière de fixation des prix ou à l'apparition sur le marché de produits qui perturbent le marché.

(12) Member States should be given more effective means to deal with unfair pricing practices or the appearance of products which disrupt the market.


- le système actuel de relevé des prix pour certains types de navires ne permet d'obtenir qu'un simple instantané, mais non d'effectuer une analyse de l'évolution des prix à long terme, ni une évaluation des pratiques des différents chantiers en matière de fixation des prix.

- The current reporting of prices for selected shiptypes provides only a snapshot picture. Long term analysis of price trends or the assessment of the pricing practices of individual yards is not possible with this method.


Ne croyez-vous pas également qu'il s'agirait là d'une pratique déloyale de fixation de prix, pratique qui constitue une infraction aux termes de l'alinéa 50(1)c) de la Loi sur la concurrence?

Would you not also agree that that would be predatory pricing, a criminal offence under section 50(1)(c) of the Competition Act, if they did so?


En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.




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pratique déloyale de fixation de prix ->

Date index: 2022-06-23
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