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Accusation de pratique restrictive
Accusation de vouloir restreindre la concurrence
CPRC
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique restrictive
Pratique restrictive du commerce
Pratiques de commerce
Prix couramment pratiqués par les commerçants
Prix courants des magasins
Prix habituels des magasins
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction commerciale
Restriction à la concurrence
Tribunal des pratiques restrictives

Traduction de «pratique restrictive du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


accusation de vouloir restreindre la concurrence [ accusation de pratique restrictive ]

anti-trust allegation


restriction au commerce | restriction commerciale

trade restrictions




tribunal des pratiques restrictives

Restrictive Practices Court


prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants

high-street prices in the high-street shops


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ANC ont également été très actives dans la lutte contre les pratiques verticales (27 %), telles que les prix de vente imposés, les formes anticoncurrentielles de distribution exclusive et d’achat exclusif et les restrictions au commerce parallèle.

The NCAs were also very active in addressing vertical practices (27%), in particular, resale price maintenance, anti-competitive forms of exclusive distribution and exclusive purchasing and restrictions of parallel trade.


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and a ...[+++]


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28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and a ...[+++]


Nous sommes face à des restrictions au commerce et à l’investissement, face à une contrefaçon rampante et à des barrières réglementaires dans pratiquement tous les secteurs.

We face trade and investment restrictions, rampant counterfeiting and regulatory barriers in virtually every sector.


Elles comprennent des restrictions du commerce avec ces pays de biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

They comprise restrictions on trade with third countries in goods that could be used for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.


considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix pratiqués dans le commerce international, les cours constatés sur les marchés des pays tiers et les prix pratiqués dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix d'offre à la frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne les prix dans la Communauté, il convient de se fonder sur les prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation;

Whereas the observation of price trends requires that prices shall be fixed in accordance with general principles ; whereas, to that end and having regard to ruling prices on world markets, consideration should be given to quotations recorded on the markets of third countries, ruling prices in the importing countries concerned, producer prices recorded in third countries and Community free-at-frontier prices ; whereas prices within the Community should be fixed in consideration of those ruling prices which are shown to be the most f ...[+++]


être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et dans le commerce international ; qu'à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en fruits et légumes et des prix de ces produits dans la Communauté et, d'autre part, de la situation des prix pratiqués dans le commerce international;

Whereas refunds on exports of products subject to the common organisation of the market in fruit and vegetables must be fixed in accordance with certain criteria providing for the difference between the prices of these products in the Community and on the world market to be covered ; whereas, to that end, account should be taken of the situation regarding the supply of fruit and vegetables and the prices of these products in the Community and of the situation regarding the prices ruling in international trade;


considérant qu'étant donné la disparité des prix auxquels les fruits et légumes sont offerts, il convient, afin de couvrir la différence entre les prix pratiqués dans le commerce international et ceux pratiqués dans la Communauté, de tenir compte des frais d'approche;

Whereas local handling charges should be taken into account in view of the different prices at which fruit and vegetables are offered and in order to cover the difference between the prices ruling in world trade and those ruling in the Community;


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