Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit
être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail
et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une dem
...[+++]ande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le beurre concentré a été pris en charge par le commerce de détail».Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retai
l trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving tha
...[+++]t the concentrated butter has been taken over by the retail trade’.
