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Commune renommée
Communication de la preuve
Divulgation de la preuve
Notoriété publique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve indirecte
Preuve par commune renommée
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par tradition
établir par les preuves de droit commun

Traduction de «preuve par commune renommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve par commune renommée | preuve par tradition

traditionary evidence






preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence




commune renommée [ notoriété publique ]

common knowledge [ common report ]




divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]


établir par les preuves de droit commun

prove in the ordinary way
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je dis, c'est que dans la mesure où des hommes et des femmes s'engagent dans des unions, se donnent un soutien mutuel, sont ensemble, qu'ils sont bien, que c'est librement consenti, qu'ils ont un patrimoine commun, qu'ils ont une résidence familiale et qu'ils se définissent comme cela,—on appelle cela la commune renommée—je crois qu'il n'y a aucune raison pour laquelle on ne devrait pas reconnaître le mariage entre deux hommes ou deux femmes.

My point is that. if men and women make a commitment to a union, provide each other with support, are together and are happy together in a free-will arrangement, if they share assets, if they have a family home and define themselves as a family—what is termed common repute—then in my opinion there is no reason whatsoever not to recognize a marriage between two men or two women.


Or, à ce que je comprends, la définition que vous donnez du couple s'appuie sur le critère de la vie commune, sur le fait de vivre ensemble depuis un an, donc sur le critère de la durée, mais elle ne tient pas compte du critère de la commune renommée.

As I understand it, your definition of a couple is based on the criterion of conjugality, on the fact that a couple has lived together for one year. Therefore, the length of the relationship is a criterion, but not public representation of that relationship.


L'assistance demandée devrait notamment consister à faciliter ou à exécuter directement des mesures telles que la fourniture de conseils techniques, la conservation des données, la collecte de preuves, la communication d'informations juridiques et la localisation de suspects.

Such assistance should include facilitating, or directly carrying out, measures such as: the provision of technical advice, the preservation of data, the collection of evidence, the provision of legal information, and the locating of suspects.


L'assistance demandée devrait notamment consister à faciliter ou à exécuter directement des mesures telles que la fourniture d'une assistance technique, notamment en ce qui concerne la restauration des fonctionnalités des systèmes d'information, la conservation des données conformément aux principes de protection des données à caractère personnel, la collecte de preuves, la communication d'informations juridiques, l'identification des informations compromises et/ou extorquées, ainsi que la localisation et l'identification de suspects.

Such assistance should include facilitating, or directly carrying out, measures such as: the provision of technical assistance, including as regards restoring information system functionality, the preservation of data in line with personal data protection principles, the collection of evidence, the provision of legal information, the identification of the jeopardised and/or extracted information and the locating and identification of suspects.


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La réponse doit être efficace et consister, le cas échéant, à faciliter ou à exécuter directement des mesures telles que la fourniture de conseils techniques, notamment en ce qui concerne la restauration des fonctionnalités des systèmes d'information, la conservation des données conformément aux principes de protection des données à caractère personnel, la collecte de preuves, la communication d'informations juridiques ainsi que la localisation et l'identification de suspects.

Such response shall be effective and shall include, where appropriate, the facilitation or direct implementation of the following measures: the provision of technical advice, including as regards restoring information system functionality, the preservation of data in line with personal data protection principles, the collection of evidence, the provision of legal information, and the locating and identification of suspects.


Les règles en matière de preuve par commune renommée et de renseignements classifiés peuvent gravement réduire la capacité des défendeurs de contester les accusations portées contre eux par le gouvernement.

The rules on hearsay and classified information may severely curtail a defendant's ability to challenge the government's case against him.


S’agissant des charges relatives au VIH/sida, je dois vous dire que les conclusions de la dernière réunion du Conseil de ministres indiquent très clairement que «ce verdict ignore les preuves particulièrement convaincantes des experts internationaux de renommée mondiale qui retiennent l’innocence des accusés».

With regard to the question of the accusation concerning the HIV/Aids infection, I must tell you that the conclusions of the most recent Council of Foreign Ministers clearly state, ‘this verdict ignores strong evidence from world-renowned international experts as to the innocence of the defendants’.


- la lenteur des procédures des commissions rogatoires internationales en vue d'obtenir ou de rechercher les preuves; la communication directe entre les enquêteurs, dans le système actuel, constitue encore une exception et doit être justifiée par une urgence particulière.

- the delays in the procedure for responding to international letters rogatory designed to obtain evidence; under the current system, direct communication between investigating authorities is still an exception and has to be justified on grounds of special urgency.


Il est aussi de commune renommée au Canada que les relations de travail à la Société canadienne des postes sont parfois tendues.

It is also common knowledge across Canada that labour relations at Canada Post are sometimes strained.


Quand on parle de reconnaissance des conjoints de même sexe, on parle d'un certain nombre de facteurs: la cohabitation, la commune renommée et le secours mutuel que les conjoints s'apportent.

When we talk about recognizing same sex partners, a certain number of factors are involved: cohabitation, recognition as a couple and mutual support.




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preuve par commune renommée ->

Date index: 2023-10-16
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