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Attribution de compétences
Attribution de pouvoirs
Clause attributive de compétence
Clause attributive de juridiction
Clause d'élection de for
Clause de compétence
Clause de compétence juridictionnelle
Clause de juridiction
Compétence d'attribution
Compétence ratione materiae
Disposition attributive de compétence
Disposition régissant les compétences
Dévolution de pouvoirs
Octroi de pouvoirs
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de l'attribution de compétences
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité

Traduction de «principe d'attribution des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers


principe de l'attribution de compétences

principle of attribution of powers


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle

juridiction clause


clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]


attribution de compétences [ attribution de pouvoirs | octroi de pouvoirs | dévolution de pouvoirs ]

devolution of powers


clause de juridiction [ clause attributive de compétence | clause de compétence ]

jurisdictional clause [ jurisdiction clause ]


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de ce principe, tout acte de l'Union doit être fondé sur les traités en conformité avec le principe d'attribution des compétences.

In accordance with that principle, any action of the Union has to be based on the Treaties in compliance with the principle of conferral.


Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2 ...[+++]

Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.


Le gouvernement fédéral cherche à faire en sorte que les dispositions financières relatives à l'autonomie gouvernementale soient négociées en même temps que l'attribution des compétences et tiennent compte des responsabilités assumées et de divers autres principes ou facteurs sur lesquels je pourrai insister si vous le jugez nécessaire.

The federal government's approach on this issue is to try to ensure that the financial arrangements around self-government are negotiated at the same time as the jurisdictional arrangements and that its approach takes into account the range of jurisdictional responsibilities being assumed and a variety of other principles or factors on which I can elaborate in further detail should you consider it necessary.


On a discuté notamment des négociations portant sur les attributions de compétences et sur les différences entre l'accord de principe sur l'autonomie gouvernementale de Sawridge et les dispositions du projet de loi S-10 proprement dites.

There was some discussion of negotiations on jurisdictional issues and the differences between the Sawridge self-government agreement in principle and Bill S-10 itself.


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Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.

In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.


L'initiative doit être examinée conformément aux règles du traité de l'UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité.

The Initiative must be considered in accordance with EU Treaty rules, including notably the principles of conferral, proportionality and subsidiarity.


Elle doit être examinée en conformité avec les règles du traité de l’UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité.

It must be considered in accordance with EU Treaty rules, including notably the principles of conferral, proportionality and subsidiarity.


L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.

The Union shall ensure consistency between its policies and activities, taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers.


Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.

Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.


Une attribution des compétences plus claire et la création d'un mécanisme de contrôle du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux.

Competences have been assigned more clearly and a mechanism has been introduced for national parliaments to monitor the application of the principle of subsidiarity.


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