Translation of "principe de fixation de prix " (French → English) :

Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

Je commencerai tout d'abord par signaler que le projet de loi en tant que tel porte finalement sur la question du prix de détail, par opposition aux prix de vente qui seraient inférieurs au coût, à la fixation des prix ou encore aux autres points qui ont été abordés ici et qui n'ont vraiment rien à voir avec la question—intentionnellement ou en tant que tel—de la fixation des prix ou de l'établissement du coût.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des prior ...[+++]ités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.

L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Le forum doit traiter de questions qui n'exigent pas d'initiative législative, comme les accords de prix préalables, la rationalisation des obligations documentaires et la clarification des méthodologies de fixation des prix de transfert sur la base des principes directeurs formulés par l'OCDE dans ce domaine.

La stratégie de la politique intégrée des produits (PIP) est axée sur les trois étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental du cycle de vie des produits, c'est-à-dire l'application du principe du pollueur-payeur dans la fixation des prix des produits, le choix éclairé des consommateurs et la conception écologique des produits.