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Conditions du marché
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
Pleine concurrence
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de pleine concurrence
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de pleine concurrence
Prix normal du marché
Sans lien de dépendance
Sur un pied d'égalité
à armes égales
à distance

Translation of "principe de pleine concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de pleine concurrence

arm’s length principle






principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe doivent être conformes aux mécanismes qui prévalent dans des conditions comparables entre sociétés indépendantes (ce qui est appelé le «principe de pleine concurrence»).

This means that the payments between two companies in the same group should be in line with arrangements that take place under comparable conditions between independent companies (so-called "arm's length principle").


Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe devraient être conformes aux accords qui prévalent dans des conditions commerciales entre des entreprises indépendantes (c'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence»).

This means that the payments between two companies in the same group should be in line with arrangements that take place under commercial conditions between independent businesses (so-called "arm's length principle").


Or cette rémunération doit être conforme au principe de pleine concurrence.

This remuneration has to be in line with the arm's length principle.


Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la lé ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax ...[+++]


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Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

This means that the allocation should be in line with arrangements that take place under commercial conditions between independent businesses (so-called "arm's length principle").


112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


28. souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

28. Stresses that, in an economic environment characterised by more intangible assets, transfer pricing is often affected by the lack of comparable transactions and benchmarks, which makes the sound application of the arm’s length principle, according to which the pricing of transactions between entities belonging to the same corporate group should be valued in the same way as between independent entities, a challenging exercise;


14. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux, mais constate les limites, les complexités et les difficultés à mettre en œuvre le principe de pleine concurrence pour y remédier, en particulier pour les pays en développement; invite la Commission à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la dét ...[+++]

14. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows, but notes the limitations, complexities and difficulties in implementing the arm’s length principle to address this issue, especially for developing countries; calls on the Commission to work on concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining ...[+++]


37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be ma ...[+++]


Tout en soutenant l'adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert dans les pays en développement, la Commission mentionne la nécessité d'enquêter sur l'application du principe de pleine concurrence et ne propose pas d'autre méthodologie.

While supporting the adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries, the Commission mentions the need to investigate the application of the arm's-length principle, not proposing other methodology.




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Date index: 2021-06-12
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