Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Catégorie de créances
Catégorie de privilèges
Créance assortie d'un privilège
Créance garantie par un privilège
Créance privilégiée
Créance privilégiée du fisc
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier privilégié
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Paiement d'une créance garantie par un privilège
Privilège de créance
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des créances fiscales
Privilège du Trésor
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne

Translation of "privilège de créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de créance | créance privilégiée

negative pledge clause


privilège des créances fiscales [ privilège du Trésor ]

fiscal claims preference


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


créance assortie d'un privilège | créance privilégiée

preferential debt


créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender




catégorie de privilèges [ catégorie de créances ]

class of lien


paiement d'une créance garantie par un privilège

lien payment


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créanc ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been ...[+++]


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

(b) at the time the obligation was issued (or, if later, at the time the conversion privilege or option was added or modified), circumstances could reasonably be foreseen under which the holder of the obligation would, by exercising the conversion privilege or option, acquire an interest in a debt obligation with a principal amount less than its fair market value at the time of acquisition,


b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.


122 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

122 (1) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on a ship and on the proceeds of its disposition for an amount owing to the port authority, the Minister or the person, and the lien has priority over all other rights, interests, claims and demands, other than claims for wages of crew members under the Canada Shipping Act, 2001, if the amount is owing in respect of


3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.

3. Claims of an institution of one Member State shall in enforcement, bankruptcy or settlement proceedings in another Member State enjoy the same privileges as the legislation of the latter Member State accords to claims of the same kind.


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


Toutefois, lorsque la loi a été rédigée et que le projet de loi a été introduit, la Section a éliminé la mention de classement, supprimé le concept de l'extinction du privilège après une vente de bonne foi, ajouté les créances décrites dans le paragraphe22(2)(n) de la Loi sur la Cour fédérale (moins la construction) à la classe de créances couvertes par le privilège et, ce qui est le plus dérangeant, éliminé la nécessité de toute autre participation du propriétaire.

However, when the legislation was drafted and the Bill introduced the Sectioneliminated the mention of ranking, removed the concept of extinguishment of the lien after a bona fide sale, and had added the claims described in subsection22(2)(n) of the FCA (less construction) to the class of claims covered by the lien and most disturbing eliminated the necessity of any involvement by the owner.


w