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Bas prix
Fixation de prix inéquitable
Injuste
Inéquitable
Politique des prix
Prix abordable
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix avantageux
Prix conseillé
Prix conseillé maximum
Prix de campagne
Prix de marché
Prix de retirage
Prix de vente conseillé
Prix indicatif
Prix inéquitable
Prix limite maximum
Prix maximum de vente
Prix modique
Prix populaire
Prix proposé
Prix raisonnable
Prix recommandé
Prix suggéré
Procès inéquitable
Procès non équitable
Régime de prix
établissement de prix inéquitable

Traduction de «prix inéquitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]

unfair pricing


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]




procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial


prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]




prix populaire | prix modique | prix raisonnable | bas prix | prix avantageux | prix abordable | prix de retirage

budget price | reasonable price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces prix inéquitables découlent en partie des formules de calcul des prix appliquées par Gazprom, lesquelles indexent les prix du gaz mentionnés dans les contrats d’approvisionnement sur ceux d'un panier de produits pétroliers et ont indûment favorisé Gazprom par rapport à ses clients; Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.

These unfair prices result partly from Gazprom's price formulae that index gas prices in supply contracts to a basket of oil product prices and have unduly favoured Gazprom over its customers. Gazprom may be leveraging its dominant market position by making gas supplies to Bulgaria and Poland conditional on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.


Saisie d’une plainte, la Commission a, par décision du 4 juillet 2007 , déclaré que Telefónica et Telefónica de España (ci-après « Telefónica ») avaient abusé, entre septembre 2001 et décembre 2006, de leur position dominante en imposant des prix inéquitables à leurs concurrents sous la forme d’un ciseau tarifaire entre les prix de l’accès à haut débit de détail sur le marché « grand public » espagnol et les prix de l’accès à haut débit de gros aux niveaux régional et national.

After receiving a complaint, the Commission declared, by decision of 4 July 2007, that Telefónica and Telefónica de Espaħa (‘Telefónica’) had abused their dominant position by imposing unfair prices on their competitors in the form of a margin squeeze between the prices for retail broadband access on the Spanish ‘mass market’ and the prices on the regional and national wholesale broadband access markets throughout the period from September 2001 to December 2006.


a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;


4 bis. Les plates-formes veillent, conformément à l'article 59 de la [nouvelle] directive [MiFID], à se doter de systèmes empêchant toute personne agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables.

4a. Trading venues shall ensure that they have regimes in place, as outlined in Article 59 of Directive ./. [new MiFID], to ensure that no person acting in collaboration can secure a dominant position over the supply of, or demand for, a financial instrument or related spot commodity contracts which have the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions.


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(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire e ...[+++]

(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.


Dans ce contexte, la Commission devrait accorder une attention particulière aux développements et évolutions dans les prix de gros des services de données en itinérance en relation avec le plafond préventif sur les prix de gros prévu dans le présent règlement, tout en accordant une attention particulière au risque d'une augmentation des prix de gros si et/ou lorsque le règlement parvient à expiration, dans la mesure où cela ferait peser une charge inéquitable sur le fournisseur d'origine qui ne sera pas en mesure ou désireux de releve ...[+++]

In that context, the Commission should pay particular attention to developments and trends in wholesale charges for data roaming services in relation to the safeguard wholesale limit provided for in this Regulation, while paying special attention to the risks of wholesale prices rising if and when regulation is terminated, as this would be an unfair burden on home providers, who will be unable or reluctant to raise prices towards consumers accordingly.


Nous souhaitons renverser cette situation et voir des prix équitables fondés sur les marchés et sur le coût pour le consommateur, en lieu et place des prix inéquitables en vigueur actuellement.

We would like to reverse that position and see fair prices based on markets and cost for the consumer, not the unfair prices we have now.


Quand les prix du carburant montent, les gens disent que les compagnies pétrolières établissent des prix inéquitables et que les gouvernements devraient intervenir et même réglementer l'établissement des prix.

When oil prices go up, people begin talking about unfair pricing by the oil companies and the need for governments to intervene and even consider regulating fuel prices.


L'abus consistait à pratiquer des prix inéquitables et excessifs à l'égard des exploitants européens.

The abuse consisted of charging unfair and excessive prices (IOTs) to European MNOs.


L’enquête de la Commission a montré que, de 1997 à fin septembre 2003 au moins, Vodafone avait abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché britannique pour la fourniture de services en gros d’itinérance internationale passant par son réseau, en facturant des prix inéquitables et excessifs (autrement appelés «tarifs interopérateurs») à d’autres ORM.

The Commission’s investigation has revealed that Vodafone, since 1997 through at least until the end of September 2003, exploited its dominant position in the UK market for the provision of international roaming services at wholesale level on its own network. The abuse consisted in charging unfair and excessive prices (otherwise known as IOTs or “Inter-operator tariffs”) to European MNOs.




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Date index: 2024-02-19
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