Traduction de «procès en contrefaçon » (Français → Anglais) :

43. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privé ...[+++]e et à un procès équitable;

37. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe nécessaire de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privé ...[+++]e et à un procès équitable;

42. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privé ...[+++]e et à un procès équitable;

Ensuite, notons que ces politiques de substitution existent parallèlement à une réticence particulière qu'ont les tribunaux canadiens à accorder des injonctions préliminaires aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques dans les cas de contrefaçon, de telle sorte que, en l'absence de règles spéciales — et je répète pour le bénéfice du comité: «en l'absence de règles spéciales» — même le médicament générique dont la contrefaçon est évidente peut rester sur le marché en attendant le procès.

D’ordinaire, lorsque le breveté dépose son avis d’action en contrefaçon, il demande à la cour de rendre une injonction interlocutoire empêchant la commercialisation du produit générique en attendant l’issue du procès.

Les membres du personnel du CEC peuvent comparaître en tant qu'experts dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à un procès pour contrefaçon.