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Octroi de l'asile
Octroi du droit d'asile
Procédure d'asile
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure d'octroi du droit d'asile
Procédure relevant du droit d'asile
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs

Translation of "procédure d'octroi du droit d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'octroi du droit d'asile

procedure for granting the right of asylum


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum


octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]

grant of asylum


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


procédures collectives d'octroi au droit d'établissement

group landings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.


Directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (Directive sur les procédures en matière d'asile)

Directive on common procedures for granting and withdrawing international protection (Asylum Procedures Directive)


Le principe d ’ un accès effectif à la procédure de demande d ’ asile , qui fait partie du droit d ’ asile , sera renforcé en clarifiant l’obligation, incombant à l’État membre responsable, de procéder à une évaluation complète des besoins de protection des demandeurs d’asile qui lui sont transférés dans le cadre de la procédure de Dublin.

The principle of an effective access to the asylum procedure , which is part of the right to asylum, will be strengthened by clarifying the obligation for the Member State responsible to proceed to a full assessment of the protection needs of asylum-seekers transferred to it under the Dublin procedure.


La réponse que nous avons reçue, de façon officieuse, c'est que l'Australie peut préserver la confiance du public à l'égard de son système d'octroi de l'asile, mais que le Kenya n'a pas le droit de fermer les camps pour soutenir son système d'octroi de l'asile.

The response that came back, that we heard informally, is the argument that Australia is able to maintain public confidence in their asylum system, but Kenya is not allowed to maintain closed camps to uphold their asylum system.


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Depuis déjà de nombreuses années, les défenseurs des droits, et, je pense, les responsables des gouvernements, ont reconnu que le processus d'octroi de l'asile pour des motifs d'ordre humanitaire constituait une façon valable de s'assurer que de très nombreuses et diverses préoccupations, qui sont souvent liées à des questions de droit de la personne et qui n'entrent pas facilement dans d'autres catégories — elles ne correspondent pas, par exemple, directement à la définition de réfugié — sont bel et bien prises en considération quand ...[+++]

For many, many years, advocates, and I think government officials, have recognized that the humanitarian and compassionate process offers a valuable avenue to ensure that a whole variety of concerns, often involving serious human rights issues that don't necessarily fit easily into other processes—they don't naturally satisfy the refugee definition, for instance—will not go unaddressed.


En effet, la juridiction nationale signale que les procédures d'asile en Grèce présenteraient de graves manquements, le taux d'octroi de l'asile y serait extrêmement faible, les voies de recours judiciaires insuffisantes et difficilement accessibles et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile inadéquates.

The national court points out that asylum procedures in Greece have serious shortcomings, the proportion of asylum applications which are granted is extremely low, judicial remedies are inadequate and very difficult to access and the conditions for reception of asylum seekers also inadequate.


Adoption de normes minimales communes concernant la procédure d'octroi ou du retrait du statut de réfugié afin, entre autres, de réduire la durée des procédures en matière d'asile, en accordant une attention particulière à la situation des enfants (directive)

Adoption of common minimum standards on procedures for granting or withdrawing refugee status, with a view to reducing the duration of asylum procedures and with special reference to the situation of children (directive)


À terme, il faudra instituer une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour l'octroi de l'asile.

In the long term, a common asylum procedure and a uniform status for refugees must be established, to be valid throughout the Union.


Il apportera également une assistance concernant l'application systématique de garanties minimales dans le cadre des procédures de demande d'asile, en conformité avec le principe de l'État de droit et avec les procédures visant à accorder un traitement approprié aux mineurs non accompagnés et à d'autres demandeurs d'asile dont la situation requiert un traitement particulier. Enfin, il donnera accès à des centres d'aide et fournira informations et assistance.

It will also assist with the consistent application of minimum guarantees for an asylum procedure in conformity with the rule of law, with procedures for an adequate treatment of unaccompanied minors and other asylum-seekers with special needs of treatment, and with providing access to aid centres, information and assistance.


Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Uni ...[+++]

Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals ...[+++]




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procédure d'octroi du droit d'asile ->

Date index: 2021-02-20
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