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Clore la procédure écrite
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Pièces ultérieures de la procédure écrite
Procédure de silence
Procédure écrite
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Traduction de «procédure écrite allégée » (Français → Anglais) :

procédure écrite allégée

streamlined written procedure


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings






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procédure écrite allégée ->

Date index: 2021-11-15
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