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Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Pièces ultérieures de la procédure écrite
Procédure d'information électronique
Procédure de silence
Procédure informelle
Procédure écrite
Procédure écrite informelle
Procédure écrite normale
Procédure écrite simplifiée

Translation of "procédure écrite informelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings




pièces ultérieures de la procédure écrite

subsequent documents of the written proceedings




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
62. Si les parties se prévalent d’un système de gestion informelle des conflits établi en vertu de l’article 207 de la Loi, tout délai, prévu par la présente partie ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit à l’effet contraire.

62. If the parties avail themselves of an informal conflict management system established under section 207 of the Act, the time prescribed in this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the presentation of a grievance at a level of the grievance process is suspended until either party gives to the other notice in writing to the contrary.


(2) La Commission ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, peut permettre ou exiger qu'un dirigeant ou un employé de la Commission participe à une procédure prévue aux présentes règles, notamment en fournissant des renseignements oralement ou par écrit, des exposés oraux ou des mémoires, en interrogeant les participants et en répondant aux questions et aux mémoires, de manière à permettre à la Commission ou au fonctionnaire désigné de trancher la question de façon équitable, informelle ...[+++]

(2) The Commission or a designated officer, as the case may be, may permit or require officers and employees of the Commission to participate in a proceeding under these Rules in such manner, including presenting information and submissions orally or in writing, questioning participants and responding to questions and submissions, as will enable the Commission or designated officer to determine the matter in a fair, informal and expeditious manner.


Dans le but d'apporter rapidement une solution au problème soulevé par un plaignant, le médiateur peut – pour autant que l'institution ou l'organe concerné ait marqué son accord et accepte de coopérer – avoir recours à des procédures informelles plus souples que l'ouverture d'une enquête écrite sur un cas éventuel de mauvaise administration.

As an alternative to opening a written inquiry into possible maladministration, and with the aim of solving the relevant problem rapidly, the Ombudsman makes use of informal, flexible procedures, with the agreement and co-operation of the institution or body concerned.


Depuis lors, le travail habituel est conclu via des procédures écrites informelles convenues au sein du comité.

On-going work has since been brought to a conclusion through informal, written procedures agreed in the committee.


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20. observe que l"enregistrement de déclarations verbales peut entraîner la disparition des contacts informels, qui sont d"une grande utilité et n"offrent pas les mêmes garanties que la procédure écrite;

20. Points out that the recording of oral submissions may lead to the disappearance of informal contacts, which are very valuable, without providing the same guarantees as the written procedure;


8. Observe que l’enregistrement de déclarations verbales peut entraîner la disparition des contacts informels, qui sont d’une grande utilité et n’offrent pas les mêmes garanties que la procédure écrite; considère que le calcul des amendes en fonction d’un pourcentage du volume des affaires, peut entraîner une diminution de la sécurité juridique ; rejette pour la même raison, l’application de l’article 11, paragraphe 5, sans demande d’information préalable.

8. Points out that the recording of oral submissions may lead to the disappearance of informal contacts, which are very valuable, without providing the same guarantees as the written procedure; considers that the calculation of fines as a percentage of turnover volume may result in a loss of legal certainty; for the same reason, is opposed to the application of Article 11(5) without a prior request for information.


20. observe que l’enregistrement de déclarations verbales peut entraîner la disparition des contacts informels, qui sont d’une grande utilité et n’offrent pas les mêmes garanties que la procédure écrite;

20. Points out that the recording of oral submissions may lead to the disappearance of informal contacts, which are very valuable, without providing the same guarantees as the written procedure;


Pendant l'élaboration du livre blanc, des consultations ont eu lieu avec des experts indépendants des États membres, des experts nationaux des États membres et les parties concernées; un grand nombre d'entre elles ont également envoyé des observations écrites concernant les documents de travail informels qu'elles ont reçus au cours de la procédure.

During the process of preparing the White Paper, consultations have been held with independent experts from the Member States, with national experts from the Member States and with interested parties, many of whom have also sent written comments in relation to informal working papers that they received in the course of the process.




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procédure écrite informelle ->

Date index: 2022-09-03
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