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Favoriser une procédure légale
Immigration légale
Immigration régulière
Procédure d'immigration
Procédure légale
Procédure légale obligatoire
Procédures légales d'immigration
Règles de procédure de la CAI

Translation of "procédures légales d'immigration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédures légales d'immigration

statutory immigration procedures


immigration légale | immigration régulière

legal immigration




fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings


procédure légale obligatoire

compulsory process of law


favoriser une procédure légale

assist in the institution of proceedings




Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration [ Règles de procédure de la CAI ]

Immigration Appeal Board Rules of Procedure [ IAB Rules of Procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme de La Haye a souligné toute l'importance de la question relative à l'immigration économique et a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, "comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation".

The Hague Programme underlined the importance of the question of economic immigration, and invited the Commission to "present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005".


D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration ...[+++]

In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.


Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni le 4 novembre 2004, reconnaissait que l’immigration légale jouera un rôle important dans le développement économique et invitait donc la Commission à présenter un programme d’action relatif à l’immigrationgale, y compris des procédures d’admission, qui permettrait au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation.

The Hague Programme, adopted by the European Council on 4 November 2004, recognised that legal migration will play an important role in advancing economic development and asked the Commission to present a policy plan on legal migration, including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.


Il est donc dans notre intérêt de garantir que l’immigration se déroule en toute légalité, dans des circonstances réglementées, et que les États membres aient la possibilité de surveiller la procédure, tout en offrant une sécurité juridique aux immigrants, ce qui signifie que le contournement des procédures légales ne devrait donner lieu à aucun avantage.

Thus, it is in our interest to ensure that immigration takes place legally, under regulated circumstances, and that Member States have the possibility to monitor the process, while immigrants experience legal certainty, meaning that there should be no advantages to be gained from circumventing legal procedures.


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Nous devons lancer de vastes campagnes d’information pour informer les migrants potentiels dans les pays d’origine et de transit sur les risques inhérents à l’immigration clandestine et sur les conséquences d’un refus du statut de réfugié, mais aussi pour les informer des procédures légales d’entrée dans l’Union.

We have to launch intensive information campaigns to inform potential migrants in countries of origin and transit of the risks inherent in illegal immigration and the consequences of denial of refugee status, and also inform them of legal means of entry into the European Union.


Vous avez dit que les priorités seront Schengen, les contrôles et les frontières, mais vous n’avez rien dit d’un point qui est pourtant mentionné dans le texte: le problème concerne un aspect que nous considérons comme prioritaire, à savoir les procédures d’immigration légale.

You said that the priorities will be Schengen, controls and borders, but you said nothing about one point although it is mentioned in the text: the problem is an aspect that we consider a priority, which is legal immigration procedures.


Le programme de La Haye a souligné toute l'importance de la question relative à l'immigration économique et a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, "comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation".

The Hague Programme underlined the importance of the question of economic immigration, and invited the Commission to "present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005".


- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien ministre britannique de l’immigration, je suis le premier à reconnaître que l’une des procédures les plus difficiles du système d’immigration survient lorsqu’il faut renvoyer une personne qui a épuisé toutes les procédures légales et qui n’a plus de droit légal de rester - ou n’a pu fournir aucune raison légale de rester - dans un État membre et doit être renvoyée à l’endroit d’où ell ...[+++]

– Mr President, as a former United Kingdom Immigration Minister, I would be the first to recognise that one of the most difficult processes in the immigration system arises when one has to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain – or has not provided a legal reason to remain – in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.


- (EN) Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre britannique de l'Immigration, je tiens à souligner - bien qu'à première vue, cela ne soit pas aussi passionnant que ce qui vient d'être dit - que l'un des processus les plus difficiles dans le système d'immigration consiste à éloigner une personne qui est passée par toutes les procédures légales et n'a plus le droit de rester dans un État membre ou n'a pas fourni une raison légale d'y rester et doit être renvoyée dans son pays d'origine.

– Mr President, although what I have to say is not quite as exciting as what we have just discussed – at first sight, that is – I must say as a former UK immigration minister, that one of the most difficult processes in the immigration system arises when you have to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain, or has not provided a legal reason to remain in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.


Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œu ...[+++]

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.




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Date index: 2023-09-22
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