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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Programme coexistant
Programme concomitant
Programme concurrent
Programme d'affectation de trafic
Programme d'affectation entre itinéraires concurrents
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Translation of "programme concurrent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents

traffic assignment program


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


programme concomitant [ programme coexistant | programme concurrent ]

concurrent schedule of reinforcement


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme eTEN a, sans excéder cette limite, financé des études de faisabilité et d'évaluation[6] à concurrence de 50 % et des projets relatifs au déploiement de services à concurrence de 10 %.

Within this limit eTEN funded projects to a level of 50% for Feasibility and Evaluation Studies[6], and to a level of 10% for projects involving the deployment of services.


Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence indues, il convient que le financement octroyé au titre du programme LIFE serve, le cas échéant, à pallier les défaillances du marché.

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market and to avoid undue distortions of competition, funding provided under the LIFE Programme should address market failures, where appropriate.


La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux t ...[+++]

The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical ...[+++]


Attendu que ces entreprises devraient être régies par des licences et ainsi pouvoir évoluer dans un marché où s’exerce une concurrence dynamique, sous réserve des exigences qui s’imposent, dont l’obligation de contribuer à la création de la programmation, afin de fournir des services de télévision à la carte et d’autres services de programmation canadiens et étrangers dans un contexte qui favorise la concurrence entre elles et avec d’autres entreprises de distribution offrant des services de programmation aux Canadiens;

Whereas DTH distribution undertakings should operate through licensing in a dynamically competitive market, subject to appropriate requirements, including their contribution to the development of programming, in order to provide pay-per-view services and other Canadian and foreign programming services in competition with each other and with other distribution undertakings that provide programming services to Canadians;


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Nous voulons intervenir au sujet du projet de loi C-26 dans trois domaines: le fait que l'on n'a pas réussi à ménager des tarifs concurrentiels au titre des services de manutention au sol et des accords passés entre lignes aériennes dans le cadre du programme d'Air Canada pour grands voyageurs, le défaut de faire respecter les règles de la concurrence sur les lignes internationales, et la nécessité d'assimiler à une conduite contraire à la concurrence le fait de se prévaloir à l'encontre des concurrents internationaux de la position d ...[+++]

Our submissions with regard to Bill C-26 focus on three areas: the failure to adequately address access at competitive rates to ground handling services and interline arrangements for Air Canada's frequent flyer program, the failure to address competition on international routes, and the need to identify as anti-competitive conduct the leveraging of domestic dominance against international competitors.


Akzo et Akcros ajoutent que la mise en œuvre des programmes de mise en conformité, souhaitable au regard de la bonne application du droit de la concurrence de l’Union, suppose que les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes puissent se dérouler dans une ambiance de confiance.

Akzo and Akcros add that the establishment of compliance programmes, which are desirable in the interest of the correct application of European Union competition law, requires that exchanges within an undertaking or group with in‑house lawyers may take place in a confidential environment.


b) en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz et arrêter, en l’absence de violation des règles de la concurrence, des mesure appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d’assurer le bon fonctionnement du marché, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz.

(b) to carry out in cooperation with the national competition authority investigations of the functioning of gas markets, and to decide, in the absence of violations of competition rules,, of any appropriate measures necessary and proportionate to promote effective competition and ensure the proper functioning of the market, including gas release programs.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]


[.] immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification ...[+++]

—immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial ...[+++]


Le Bureau de la concurrence offre aux entreprises que cela inquiète son programme de conformité, programme qui explique les mesures que l'entreprise peut prendre pour s'assurer que les employés comprennent ce qui contrevient ou non à la Loi sur la concurrence.

The Competition Bureau officers concerned businesses its program of compliance, which outlines measures that companies can take to make sure that employees understand what does and what does not contravene the Competition Act.


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