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Bateau de service
Bateau de servitude
Bâtiment de servitude
Droit d'usage
Droit de servitude
Droit foncier
Engin de servitude
Mat servitude
Matériel de servitude
Navire de servitude
Programme de servitude
Programme de servitudes du patrimoine
Programme de soutien
Routine d'aménagement
Servitude
Servitude foncière
Servitude immobilière
Servitude indépendante
Servitude personnelle
Servitude prédiale
Servitude purement personnelle
Servitude réelle
Sous-programme de service
Sous-programme de servitude
équipement de servitude

Traduction de «programme de servitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sous-programme de servitude [ routine d'aménagement | sous-programme de service ]

auxiliary routine [ housekeeping routine ]


Programme de servitudes du patrimoine

Conservation Easements Program


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


programme de soutien | programme de servitude

support program


bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]

service boat [ harbour craft | service ship | yardcraft | yard craft ]


servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle

easement in gross | personal easement


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment


servitude foncière | servitude prédiale

servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement


matériel de servitude [ mat servitude ]

support equipment (1) | ground support equipment (2) [ SE | GSE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) fournir de l’information sur les programmes liés aux accords d’intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;

(e) provide information respecting programs related to stewardship agreements, land conservation easements and other such agreements; and


10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaiss ...[+++]

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information res ...[+++]


Dans le cadre du programme de dons de biens écosensibles mis en oeuvre par le gouvernement, les Canadiens peuvent se prévaloir de déductions pour gains en capital sur le don d'une servitude ou d'une convention à l'égard d'une terre écosensible pour la protection de l'habitat, une mesure que j'appuie car l'habitat est un sujet de préoccupation dans ma circonscription.

In the government implemented ecological gift program Canadians can use capital gains for ecologically sensitive lands and easements for the protection of habitat, a measure I support because habitat is a concern in my riding.


Le programme 2003 révèle l'importance des servitudes internationales de l'Union européenne, importance à laquelle s'ajoute une volonté d'ouvrir l'Union dans son ensemble à l'immigration décrétée - je cite - "source de richesses culturelles et force économique", ce que malheureusement les faits ne confirment en aucune manière.

The 2003 programme reveals the importance of the international servitude of the European Union, in addition to the desire to open up the Union as a whole to immigration, which is described as a source of cultural riches and economic strength, which unfortunately is in no way confirmed by the facts.


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Mme Edwards : Les programmes actuels de Canards illimités Canada permettent d'accepter par exemple des servitudes de conservation et des servitudes de conservation données, par exemple, grâce auxquelles le propriétaire a droit à un avantage fiscal équivalant à la valeur des terres.

Ms. Edwards: Currently through our own Ducks Unlimited Canada programs, we do accept things such as conservation easements, donated conservation easements, for example, where the landowner would get a tax benefit for the value of that land.


- Aide d'État no N 822/95 - Allemagne (Basse-Saxe) Superficies grevées de servitudes pour la nourriture des oiseaux migrateurs Le programme en cause prévoit des primes d'un montant approximatif compris entre 150 et 1 100 écus par ha où la moisson doit être différée sous certaines conditions pour que les oiseaux migrant de Scandinavie vers le Midi puissent s'alimenter.

- State Aid no N 822/95 - Germany (Niedersachsen) Provision of grazing area for migratory birds The scheme will provide premiums ranging between +/- 150 ECU and +/- 1100 ECU per ha cropped according to certain conditions and left unharvested to provide a fodder base for the birds migrating from Scandinavia to the south.


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