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Billet promissoire entre des conjoints
Condition promissoire
Exécuter un billet d'ordre
Promissoire
Préclusion fondée sur une promesse
Préclusion promissoire
Satisfaction promissoire
Serment promissoire
Signer un billet promissoire
Souscrire un billet à ordre

Traduction de «promissoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


billet promissoire entre des conjoints

collateral interspousal note


serment promissoire

promissory oath | oath to execute and undertaking




préclusion fondée sur une promesse | préclusion promissoire

promissory estoppel






signer un billet promissoire [ souscrire un billet à ordre | exécuter un billet d'ordre ]

execute a promissory note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lettres de change et les billets promissoires.

Bills of Exchange and Promissory Notes.


a) par billet promissoire ou obligation payable, à une date fixe ou pouvant être déterminée, dans les dix ans qui suivent leur émission;

(a) making a promissory note that is, or issuing debt securities that are, payable at a fixed or determinable future time not later than ten years after the date of its making or their issue; or


Ce n’est qu’en 1905 que les députés purent faire une affirmation solennelle quand le gouverneur général s’est vu conférer « le pouvoir de recevoir le serment d’allégeance ou la déclaration de personnes qui doivent occuper des postes de confiance au Canada, sous la forme prescrite par une loi adoptée au cours des trente et unième et trente-deuxième années du règne de la reine Victoria, et qui a pour titre : Loi tendant à modifier la Loi sur les serments promissoires » .

Members of Parliament were not permitted to make a solemn affirmation until 1905 when the Governor General was “authorized to administer the oath of allegiance or affirmation to persons who shall hold places of trust in Canada in the form provided by an Act passed in the thirty-first and thirty-second years of the Reign of Queen Victoria intituled An Act to amend the law in relation to Promissory Notes”.


M. Molot: Si nous prenons l'exemple du serment d'allégeance rattaché aux charges créées par voie législative ainsi que de nombreuses charges relevant de la prérogative, la référence à consulter à cet égard est le serment promissoire de la Oaths Act de 1868, une loi votée au Royaume-Uni, qui prévoit une formule, un serment d'allégeance, et une indication claire des personnes qui sont tenues de prêter serment.

Mr. Molot: If we go back to the oath of allegiance attached to statutory offices and many prerogative offices, you have to go back to the promissory oaths of the Oaths Act of 1868, a U.K. statute, where there is a formula, an oath of allegiance, and then an indication of who has to take that oath of allegiance.


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Comme vous le savez, monsieur Lalonde, nous parlons ici de préclusion promissoire.

As you are aware, Mr. Lalonde, we are talking about promissory estoppel.




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promissoire ->

Date index: 2024-02-07
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