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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Locataire par préclusion
Permission par préclusion
Promissoire
Préclus
Précluse
Préclusion fondée sur une promesse
Préclusion promissoire
Préclusion promissoire en matière d'arbitrage
Serment promissoire
Tenant par préclusion

Traduction de «préclusion promissoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préclusion promissoire en matière d'arbitrage

promissory estoppel in arbitration


préclusion fondée sur une promesse | préclusion promissoire

promissory estoppel


préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped


autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


serment promissoire

promissory oath | oath to execute and undertaking


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme vous le savez, monsieur Lalonde, nous parlons ici de préclusion promissoire.

As you are aware, Mr. Lalonde, we are talking about promissory estoppel.




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préclusion promissoire ->

Date index: 2022-02-06
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