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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité des voix
Majorité des votants
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Proposition de la majorité
Proposition de majorité

Traduction de «proposition de majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal




majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité relative | majorité simple

relative majority | majority | plurality | simple majority


majorité des votants | majorité des voix

majority of votes | majority | majority of voters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré: «Bien qu'une majorité d'États membres soutienne à présent notre proposition, la majorité qualifiée requise n'a pas été atteinte.

Tonio Borg, Health and Consumer Commissioner, said: "Although a majority of Member States now supports our proposal, the necessary qualified majority was not reached.


Durant les débats, plusieurs États membres ont fait valoir qu'il conviendrait de préciser la base juridique du texte avant de poursuivre l'examen de la proposition, une majorité d'entre eux estimant qu'il devrait s'agir de l'article 83, paragraphe 2, plutôt que de l'article 325, paragraphe 4, que propose la Commission.

During the discussion, several member states argued that before further discussing the proposal its legal basis should be clarified, the majority claiming that it should be Article 83(2) instead of Article 325(4) as proposed by the Commission.


Je pense que c’est en faisant cela que vous obtiendrez pour votre proposition la majorité au Parlement dans quelques semaines ou quelques mois.

I believe that these are truly the tasks to be performed in order to achieve a majority for your proposal in this House in a few weeks’ or months’ time.


Dans ce contexte, la Commission peut-elle décrire la procédure de suspension de l'accord: est-elle la seule à pouvoir en proposer la suspension? Pour soutenir une telle proposition, une majorité qualifiée suffit-elle ou une décision à l'unanimité est-elle nécessaire au sein du Conseil?

Therefore, can the Commission detail the procedure for suspending the Agreement – i.e. is the Commission the sole initiator of any proposal to suspend the Agreement, and is a qualified majority or a unanimous decision needed by the Council to support any such proposal?


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Comment en effet notre Assemblée peut-elle à la fois adopter à une large majorité une proposition dans laquelle elle manifeste sa "ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme" aux côtés des États-Unis et refuser à une large majorité de demander à l'Autorité palestinienne de condamner le terrorisme.

How is it possible for this House to adopt, by a broad majority, a motion for a resolution in which it declares its ‘solid commitment to the common fight against terrorism’ alongside the United States whilst refusing, by a broad majority, to ask the Palestinian Authority to condemn terrorism?


Lorsqu'une majorité de la commission de l'environnement s'est exprimée en faveur d'une proposition allant plus loin que la proposition de la Commission et montre ce que doit être un contrôle effectif, ouvert et favorable aux consommateurs des substances chimiques dans le futur, cela va tout à fait dans le sens d'un appui politique ferme de la réunion du Conseil européen de juin, où il est apparu clairement que les conclusions des 15 États membres étaient plus strictes et allaient plus loin que la proposition de la Commission.

If a majority of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy voted for a proposal that goes further than the Commission’s and shows how an effective, open and consumer-friendly control of chemicals should look in the future, that is completely in line with, and receives strong political support from, the European Council Summit in June when the conclusions drawn by the 15 Member States were significantly stricter and more far-reaching than the Commission’s proposal.


La majorité de ces propositions sont sympathiques et politiquement correctes et plusieurs d'entre elles reflètent un impérieux besoin, notamment les conclusions apportées par la commission des droits de la femme et dont a fait état Mme Britt Theorin, mais je voudrais formuler quelques remarques générales sur la politique de l'emploi et sur la politique communautaire de la main-d'œuvre, qui ont fait l'objet d'un certain nombre de rapports et de propositions tout au long de cette matinée.

By far the majority of these are to be welcomed and are politically correct, and many are in response to urgent needs, especially the conclusions of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, which Mrs Theorin has reported on. However, I have some general remarks on employment policy and the EU’s labour market policy which have, of course, been an overriding theme of a number of reports and proposals here this afternoon.


A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.


a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les ...[+++]

The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions ...[+++]


Une majorité de citoyens dans tous les pays sont en faveur de chacune de ces propositions, excepté les Danois, dont la plupart votent contre toutes les quatre propositions, et les Britanniques, qui soutiennent juste une seule proposition - la politique de défense commune (ce que le Gouvernement britannique rejette couramment) - par une majorité de deux tiers (67% pour; 27% contre).

* A majority of citizens in all countries were in favour of each of the proposals, with the exception of the Danes, most of whom voted against all four proposals and the British, who supported just one proposal - the common defence policy (which the British Government currently rejects) - by more than a two-to-one majority (67% for; 27% against).




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proposition de majorité ->

Date index: 2023-04-24
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