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Bien en propriété franche
Bien franc
Propriété franche
Propriété franche de droit
Propriété franche de fait
Tenance franche

Traduction de «propriété franche de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bien en propriété franche [ propriété franche ]

freehold property




tenance franche [ propriété franche ]

freehold tenancy








bien en propriété franche | bien franc

freehold property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La limitation de la liberté de contester un droit de propriété intellectuelle ne fait pas partie de l’objet spécifique d’un droit de propriété intellectuelle et peut restreindre la concurrence.

The restriction of the freedom to challenge an intellectual property right is not part of the specific subject-matter of an intellectual property right and may restrict competition.


2. Lorsque la détermination des propriétés dangereuses est faite conformément aux articles 5, 6 et 7, toutes les substances dangereuses au sens de l'article 2, et en particulier les suivantes doivent être prises en considération selon les modalités fixées par la méthode utilisée :

2. Where the determination of dangerous properties is carried out in accordance with Articles 5, 6 and 7, all dangerous substances within the meaning of Article 2 and in particular the following shall be taken into consideration in accordance with the provisions laid down in the method used:


Cette communication présente la stratégie globale conçue par la Commission pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe– pour créer un régime européen des DPI qui soit adapté à la nouvelle économie de demain, qui récompense les efforts d’innovation et de créativité, qui génère les incitations requises pour favoriser l’innovation au sein de l’UE et qui permette l’épanouissement de la diversité culturelle grâce à de nouveaux marchés du contenu ouverts et concurrentiels.

This Communication presents the Commission's overall strategic vision for delivering the true Single Market for intellectual property that is currently lacking in Europe – a European IPR regime that is fit for tomorrow's new economy, rewarding creative and inventive efforts, generating incentives for EU-based innovation and allowing cultural diversity to thrive by offering additional outlets for content in an open and competitive market.


Les nanotechnologies se basent sur le fait que les particules nanométriques possèdent des propriétés tout à fait différentes que les particules plus grosses de la même matière.

Nanotechnology exploits the fact that nano-size particles have completely different properties from bigger particles of the same substance.


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L'objet des plaintes porte sur la remise en cause de façon abusive de leur propriété actuelle du fait de projets d'aménagements et de développements urbains, les critiques portent

The subject of the complaints concerns the improper encroachment on their existing property by urban amenity and land development projects. The criticisms relate both to the substance


R. considérant que la conférence ministérielle de l'OMC à Doha a amélioré les possibilités d'accès aux spécialités pharmaceutiques et que l'interprétation des droits en matière de propriété intellectuelle a fait l'objet de discussions approfondies, cependant qu'une déclaration sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique a été adoptée,

R. whereas at the WTO Ministerial conference in Doha, increased affordability of pharmaceutical products and the interpretation of intellectual property rights were intensely discussed, and a declaration on relations between the TRIPS Agreement and Public Health was adopted,


S. considérant que la conférence ministérielle de l'OMC à Doha a amélioré les possibilités d'accès aux spécialités pharmaceutiques et que l'interprétation des droits en matière de propriété intellectuelle a fait l'objet de discussions approfondies, cependant qu'une déclaration sur les relations entre l'accord sur les ADPIC et la santé publique a été adoptée,

S. whereas at the WTO Ministerial conference in Doha increased affordability of pharmaceutical products and the interpretation of intellectual property rights were intensely discussed, and a declaration on relations between TRIPs Agreement and Public Health was adopted,


2. Les références faites aux zones franches dans les articles 37, 38 et 205 ne concernent pas les zones franches visées au paragraphe 1".

2. References to free zones in Articles 37, 38 and 205 shall not apply to free zones referred to in paragraph 1".


Le cadre juridique croate en matière de droits de propriété intellectuelle a fait l'objet d'une réforme approfondie en 2003 avec l'adoption de la nouvelle loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.

The Croatian legal framework on intellectual property rights underwent comprehensive reform in 2003 with the adoption of the new Act on Copyright and Related Rights.


- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation ;

- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands;




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propriété franche de fait ->

Date index: 2021-01-03
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