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Bien en propriété franche
Bien franc
Bien franc d'hypothèque
Bien libre d'hypothèque
Bien économique
Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure franche
Bien-fonds en tenure libre
Bien-fonds franc
Biens et services
En pleine propriété
FCFA
Fonds franc
Franc CFA
Franc de la Communauté financière africaine
Franc des colonies françaises d'Afrique
Franc-fief
Franche tenure
Ligne de lancer franc
Ligne de lancer-franc
Ligne des coups francs
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Terre de tenure libre
Terre franche

Translation of "bien franc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien franc d'hypothèque | bien libre d'hypothèque

clear estate | unencumbered estate


bien en propriété franche | bien franc

freehold property


bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]

freehold land


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line


franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]

African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les allocations aux entreprises, surtout dans le passé, n'étaient pas perçues comme de véritables droits de propriété au même titre que le bien personnel et le bien franc.

Enterprise allocations, in the past especially, were not full property rights as we understand personal property or freehold property, but if we think of property as a bundle of rights, then clearly these things have characteristics of property.


Cependant aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 91 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, y compris le dépôt de biens non-UE en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.

However, no authorisation shall be required for goods which only pass through the customs territory of the Union, namely those which are not assigned a customs approved treatment or use other than the external transit procedure under Article 91 of Council Regulation (EEC) No 2913/92, including storage of non-Union goods in a free zone of control type I or a free warehouse.


7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des ...[+++]

7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowance ...[+++]


Ces députés font maintenant partie du gouvernement et, pour être bien franc, ils ressemblent aux libéraux qu'ils ont remplacés et agissent exactement comme eux.

We have watched these members now become the government and, quite honestly, they look and act exactly like the Liberals they replaced.


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Je voudrais préciser aussi qu'on sait très bien que le survol des centrales nucléaires est interdit – en tout cas, c'est le cas en France – et qu'il n'y a pas une centrale nucléaire en France qui ne soit plus éloignée de 25 kilomètres d'une base aérienne qui a l'obligation de contrôler l'espace aérien au-dessus d'une centrale nucléaire.

I would also like to add that we know perfectly well that flying over nuclear power stations is prohibited – at least, in France – and that there is no nuclear power station in France which is further than 25 km from an air base, with the air bases being responsible for monitoring the air space above nuclear power stations.


J'ai voulu que la France puisse de nouveau entraîner le dynamisme de l'Europe, parce que lorsque la France va bien, c'est toute l'Europe qui peut en profiter.

I want France to breathe dynamism into Europe because if things are going well in France, all of Europe can benefit.


Le 10 septembre, nous avons annoncé une nouvelle série de mesures de financement, une série que, pour être bien franc, nous avons élaborée avec ce secteur d'activité et avec nos homologues des provinces, ainsi qu'un programme dont on dit qu'il fournira une aide considérable à nos producteurs de boeuf au Canada (1445) Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): Monsieur le Président, l'administration des secours aux agriculteurs touchés par l'ESB au moyen du programme PCSRA mène tout droit à la catastrophe, l'expérience l'a montré.

On September 10, we announced another round of funding, one quite frankly that we developed with the industry, that we developed with our provincial counterparts, and a program which is seen that will be of great of assistance to our beef producers in Canada (1445) Mrs. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): Mr. Speaker, administering farmers' BSE relief through the CAIS program is a proven recipe for disaster.


- Bien sûr, il y a la France avec ses affaires judiciaires; bien sûr, il y a l’Irak où les juges du chef de l’État sont arrivés à cheval sur les missiles des envahisseurs; et bien sûr, il y a la Chine, où tout s’achète, même la balle pour se faire éclater le cervelet, sans parler de la Libye et des infirmières bulgares.

– (FR) Of course, there is France with its judicial imbroglios; yes, there is Iraq, where those charged with judging the Head of State turned up astride the missiles of the invaders; and, naturally, there is China, where everything is up for sale, even bullets for people to blow their brains out with. Then there is Libya and the case of the Bulgarian nurses.


C'est un sujet assez épineux et, pour être bien franc, frustrant.

This is a rather touchy and, to be frank, frustrating subject.


Pour ce qui est de savoir si le budget donne une idée claire et exacte des finances du gouvernement, et j'aurais bien voulu poser la question, la réponse est simple. C'est un non bien franc et catégorique.

When asked if the budget gave a clear and accurate picture of government finances, and I wish I had asked him, the answer was a simple straightforward categoric no. The auditor general said it.


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