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Bien indivis
Bien économique
Biens et services
Compagnie tiers acquéreur
Droits indivis
Espace public mondial
Héritiers indivis
Héritiers partageants
Indivis mondial
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Patrimoine commun
Patrimoine mondial
Patrimoine naturel international
Propriétaire conjoint
Propriétaire indivis
Propriétaire par indivis
Propriété indivise
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Troisième propriétaire social

Translation of "bien indivis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bien indivis

indivisum | joint estate | undivided estate


propriété indivise | bien indivis

property which is jointly owned


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


biens et services [ bien économique ]

goods and services


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


héritiers partageants [ héritiers indivis ]

heirs portioners


patrimoine naturel international [ indivis mondial | espace public mondial | patrimoine commun | patrimoine mondial ]

global commons


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est ...[+++]

(3) If at any particular time after 1971 a Canadian partnership has ceased to exist and all the partnership property has been distributed to persons who were members of the partnership immediately before that time so that immediately after that time each such person has, in each such property, an undivided interest, or for civil law an undivided right (which undivided interest or undivided right is referred to in this subsection as an “undivided interest or right”, as the case may be) that, when expressed as a percentage (referred to ...[+++]


(3.1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.4, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, d’un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (4), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

(3.1) For the purposes of this section and section 160.4, the fair market value at any time of an undivided interest, or for civil law an undivided right, in a property, expressed as a proportionate interest or right in that property, is, subject to subsection (4), deemed to be equal to the same proportion of the fair market value of that property at that time.


(2) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, de tout intérêt indivis, ou pour l’application du droit civil tout droit indivis, sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (5), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

(2) For the purpose of this section, the fair market value at any time of an undivided interest in, or for civil law an undivided right in, a property, expressed as a proportionate interest or right in that property, is, subject to subsection (5), deemed to be equal to the same proportion of the fair market value of that property at that time.


(2) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, de tout intérêt indivis, ou pour l’application du droit civil tout droit indivis, sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (5), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

(2) For the purpose of this section, the fair market value at any time of an undivided interest in, or for civil law an undivided right in, a property, expressed as a proportionate interest or right in that property, is, subject to subsection (5), deemed to be equal to the same proportion of the fair market value of that property at that time.


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j.2) d’un certificat constatant un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis sur un ou plusieurs biens si, à la fois :

(j.2) a certificate evidencing an undivided interest, or for civil law an undivided right, in one or more properties, where


Très souvent, les propriétaires indivis se déclarent pris au piège de leur "propriété", et sont réticents à vendre un bien dont la valeur d'occasion n'est guère élevée (inexistante même dans les clubs de vacances).

Timeshare owners often describe feeling trapped within their 'property', reluctant to sell due to its poor second-hand value (non-existent in the case of Holiday Clubs).


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