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Ordonnance de saisie et vente
Prélever par saisie et vente
Saisie et vente
Saisie-vente
Spécialiste des ventes sur saisie immobilière
Vente d'urgence
Vente de panique
Vente en catastrophe
Vente sur saisie
Vente sur saisie-gagerie
Vente à tout prix
Vente-saisie

Traduction de «prélever par saisie et vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélever par saisie et vente

levy by distress and sale


saisie et vente [ saisie-vente | vente-saisie ]

seizure and sale


ordonnance de saisie et vente

order for seizure and sale


ordonnance de saisie et vente

oder for seizure and sale


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale




spécialiste des ventes sur saisie immobilière

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
321 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente partie un préavis de 30 jours, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et vente de ses biens mobiliers; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, ...[+++]

321 (1) Where a person fails to pay an amount as required under this Part, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person’s latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold, and, if the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


73 (1) Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l’huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

73 (1) An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the executing officer acquires a good title to the property against the trustee.


Nous nous contentons de prélever la taxe de vente en Saskatchewan.

We collect the sales tax in Saskatchewan.


En référence 5b, 5c et 5d, vous avez les relevés de fin d'année où vous pouvez voir les montants réels qui ont été prélevés par saisie-arrêt, illégalement.

There are the year-end statements in reference 5b, 5c and 5d, where you see the actual amounts that they took by garnishment, illegally.


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En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grand ...[+++]

As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.


Année || Nombre de contrôles effectués dans des magasins et chez des détaillants || Nombre d’envois sur lesquels un échantillon a été prélevé pour analyse || Nombre d’envois commerciaux saisis dans des magasins et chez des détaillants[9] || Nombre d’envois commerciaux détruits provenant de magasins et de détaillants[10] || Nombre de vérifications ciblées sur des sites web de vente || Nombre de vérifications cib ...[+++]

Year || Number of controls per­formed in shops and retailers || Number of consign­ments sampled for analysis || Number of commercial consign­ments seized in shops and retailers[9] || Number of commercial consign­ments destroyed from shops and retailers[10] || Number of targeted checks on internet selling websites || Number of targeted checks on packages sent by -mail


(3) Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

(3) This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.


-Protéger les personnes percevant des revenus minimums contre les saisies et les prélèvements: Plusieurs États membres (Luxembourg, Finlande, France, Belgique) introduisent des mesures interdisant ou limitant la saisie des ressources des personnes percevant des revenus minimums, par exemple en cas d'endettement, de faillite ou de séparation.

-Protecting minimum income levels against seizure and skimming off: Several Member States (Luxembourg, Finland, France, Belgium) introduce measures which prohibit or limit the seizure of minimum income resources, for example in situation of debts, bankruptcy or separation.


Je crois que ce bref survol historique a sa place dans notre débat sur l'importance des modifications proposées à la Loi sur la Commission canadienne du blé qui visent à instituer un prélèvement volontaire sur les ventes de blé et d'orge.

I believe this brief historical overview is necessary to our discussion on the importance of the proposed amendments to the Canadian Wheat Board Act, amendments which will provide for a voluntary producer of wheat and barley check-off.


considérant que le dépassement de l'une ou l'autre des quantités globales garanties pour l'État membre entraîne le paiement du prélèvement par les producteurs qui ont contribué au dépassement; que le prélèvement doit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes à 115 % du prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de taux n'est plus justifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans une situation comparable quant au calcul du prélèvement;

Whereas if any of the total guaranteed quantities is overrun, the consequence for the Member State is that the producers who contributed to the overrun must pay the levy; whereas the levy on deliveries and sales for direct consumption should be fixed at 115 % of the target price for milk; whereas a difference in rates is no longer justified if producers are placed in a comparable position as regards the calculation of the levy;




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prélever par saisie et vente ->

Date index: 2022-08-28
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