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Avoir accès à un crédit
Avoir le droit de recourir à un crédit
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de douane agricole
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Exiger un droit
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Percevoir des droits compensateurs
Prélever des droits compensateurs
Prélever des sommes sur un crédit
Prélever un droit
Prélèvement agricole
Science juridique
Taux de prélèvement
échantillon de l'ovaire droit prélevé par ovariectomie

Translation of "prélever un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


percevoir des droits compensateurs [ prélever des droits compensateurs ]

countervail




échantillon ovarien prélevé par ovariectomie subtotale droite

Specimen from ovary obtained by subtotal right oophorectomy


échantillon de l'ovaire droit prélevé par salpingo-ovariectomie

Specimen from right ovary obtained by salpingo-oophorectomy


échantillon de l'ovaire droit prélevé par ovariectomie

Specimen from right ovary obtained by oophorectomy


prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public

administrative levy for the benefit of public professional organisations


prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a considéré que dans un tel cas, elle aurait été en droit d’adopter (et, le cas échéant, de prélever) des droits compensateurs provisoires dans le cadre de ladite enquête.

In that event, the Commission considered that it would have been entitled to adopt (and eventually collect) provisional countervailing duties in the present investigation.


vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (2) (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96,

Having regard to Council Regulation (EC) No 71/97 (2) (the ‘extending Regulation’), extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2474/93 (3) on bicycles originating in the People’s Republic of China to imports of certain bicycle parts from the People’s Republic of China, and levying the extended duty on such imports registered under Regulation (EC) No 703/96,


Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe struct ...[+++]


Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe struct ...[+++]


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Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structu ...[+++]


71. demande à la Commission de prendre l'initiative de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

71. Asks the Commission to take the initiative and carry out an urgent impact assessment on the most appropriate method of tackling copyright levies, including the possibility of charging the levy when and where the product is first placed on the market in the European Union, since stakeholders are unable to reach agreement;


vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (ci-après dénommé le «règlement d’extension»),

Having regard to Council Regulation (EC) No 71/97 of 10 January 1997 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2474/93 on bicycles originating in the People's Republic of China to imports of certain bicycle parts from the People's Republic of China, and levying the extended duty on such imports registered under Regulation (EC) No 703/96 (2) (the ‘extending Regulation’),


Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.

In these situations, the competent authorities of the Member State where the irregularity occurred shall inform the competent authorities of the Member State where the excise duty was levied, which shall reimburse or remit it as soon as evidence of the levying of the excise duty in the other Member State has been provided.


Étant donné que les universités finlandaises et scandinaves, auxquelles la loi interdit de prélever des droits pour les programmes d'étude, ne réclament pas de droits dans le cadre de cet accord, elles ne participeront pas au partage des droits des consortiums, ce qui bénéficiera aux autres universités.

As Finnish and other Scandinavian universities, which are prohibited by law from taking fees for study programmes, are not claiming fees under the agreement, they would not take part in the division of consortia fees. This would also benefit other universities.


Tout paiement effectué en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.

Any payments made in return for allocating rights to a reserve or for granting rights from a reserve shall also be recorded.


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