Traduction de «présenter sa preuve » (Français → Anglais) :

12. À l’audience de la demande, le demandeur présente sa preuve le premier et peut, si le juge le permet, présenter une contre-preuve après que le procureur général a présenté sa preuve.

(5) Le requérant présente sa preuve le premier et peut, si le juge qui préside le permet, présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.

4. Pour l'aide principale, l'organisme d'intervention paie au distillateur ou, dans les cas visés à l'article 65 paragraphe 2, au producteur, l'aide calculée conformément au paragraphe 1 du présent article dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation des preuves visées à l'article 65, paragraphe 10, du présent règlement.

2. Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.

L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation des preuves visées à l'article 65, paragraphe 8, du présent règlement.