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Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal des mineurs
Président du Tribunal des revendications particulières
Président du tribunal civil
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal
Présidente du Tribunal cantonal
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal d'arrondissement
Présidente du Tribunal de district
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de première instance
Présidente du Tribunal de première instance
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du Tribunal des revendications particulières
Présidente du tribunal civil
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal civil

Traduction de «présidente du tribunal civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


président du tribunal civil | présidente du tribunal civil

president of the civil court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


présidente du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal de district | présidente du Tribunal de première instance

president of the district court


présidente du Tribunal de première instance (1) | présidente du Tribunal cantonal (2)

President of the Cantonal Court


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nomination d'une présidente du Tribunal le 21 décembre 2016

The appointment of a President of the Tribunal on 21 December 2016


Le 21 décembre 2016, le président de la République a nommé la juge Julia Przyłębska au poste de présidente du Tribunal constitutionnel.

On 21 December 2016, the President of the Republic appointed judge Julia Przyłębska to the post of President of the Constitutional Tribunal.


La Commission considère que la procédure ayant abouti à la nomination d'une nouvelle présidente du Tribunal est fondamentalement erronée au regard de l'état de droit.

The Commission considers that this procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal is fundamentally flawed as regards the rule of law.


Mme Faye Smith, présidente du Tribunal de l'aviation civile du Canada: C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui pour répondre à vos questions au sujet du Tribunal de l'aviation civile.

Ms Faye Smith, Chair and Chief Executive Officer, Civil Aviation Tribunal: It is pleasure to be here today to answer your questions concerning the Civil Aviation Tribunal.


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Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.

In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.


Pour répondre à une question qui a été posée plus tôt, c'est l'étape à laquelle toute accusation de torture peut être abordée par un tribunal civil, et un tribunal civil très responsable, parce qu'il est probablement le tribunal supérieur des États-Unis et probablement le deuxième tribunal en importance aux États-Unis.

In response to the earlier point, this is a stage at which any accusations of torture can be addressed by a civilian court, and by a very responsible civilian court, probably the highest court in the United States and probably the second-most important court in the United States.


4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.


Le 30 mars, Ghislaine Richard, l'ancienne vice-présidente du Tribunal de l'aviation civile, témoigne devant le comité; elle lui explique le rôle du tribunal, notamment en ce qui concerne la mise en application du système de sanctions pécuniaires administratives de Transports Canada, et elle répond aux questions.

On March 30 Ghislaine Richard, former vice-president of the Civil Aviation Tribunal, provided evidence to the committee on the function of the tribunal particularly as it related to the implementation of Transport Canada's administrative monetary penalty system, and she answered questions.


M. Gaétan Boucher: Peut-être pour être plus précis, monsieur Moore, en ce qui a trait à votre question, nous avons ici la présidente du Tribunal de l'aviation civile.

Mr. Gaétan Boucher: To perhaps be more specific, Mr. Moore, about your question, we have the chair of the Civil Aviation Tribunal in attendance.


Son droit d'invoquer les plaidoyers spéciaux d'« autrefois convict » ou d'« autrefois acquitté » est modifié car, s'il est déclaré coupable d'une infraction par un tribunal civil, il ne peut être jugé de nouveau pour la même infraction par un tribunal militaire, mais sa déclaration de culpabilité par un tribunal militaire n'empêche pas une deuxième poursuite devant un tribunal civil.

His right to rely upon the special pleas of ``autrefois convict'' or ``autrefois acquit'' is altered for, while if convicted of an offence in a civil court he may not be tried again for the same offence in a military court, his conviction in a military court does not bar a second prosecution in a civil court.


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