Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, on a modifié la Loi constitutionnelle de 1867
en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces.1
3 Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit en vertu de la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une province a
...[+++]yant une population plus faible.
With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.13 The clause stated that no province could lose more than 15 percent of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.
