Translation of "prêt-subvention " (French → English) :

12. encourage la Banque européenne d'investissement à contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en conditionnant par exemple les prêts à la création d'emplois et de stages ou en soutenant le développement de systèmes de formation en alternance; souligne que de tels mécanismes de prêts pourraient être étendus à tous les crédits bancaires; met cependant en évidence que les prêts de la Banque européenne d'investissement doivent venir compléter et non remplacer les financements européens sous forme de subventions;

26. constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation d ...[+++]u secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à ...[+++]diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]ncement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Toutefois, dans la phase actuelle, il ne semble pas possible de fournir un tableau précis des engagements généraux et de leurs différentes formes: prêts, subventions, remise de dette ou swaps.