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Acte
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Celui-ci
Et n'est pas lié par
IFNP
Institution financière non participante
Le présent
Ni soumis à son application.
Prise de participation non productive
Prise de participation non rentable
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur hypothécaire participant
Prêteur non participant
Prêteur non privilégié
Prêteur participant
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteuse sur gages

Translation of "prêteur non participant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
institution financière non participante [ IFNP | prêteur non participant ]

non-participating financial institution [ NPFI | non-participating lender ]


prêteur hypothécaire participant

participating mortgage lender


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.




prise de participation non rentable [ prise de participation non productive ]

no-return equity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs; ces bénéfices - qui ont été déduits par l’emprunteur à titre d’intérêts - ne sont toutefois pas imposés comme des bénéfices au niveau du prêteur, parce qu’ils sont considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation.

The shares incorporate the value of the provisioned interest payments and thereby generate a profit for the lenders. However, this profit - which was deducted by the borrower as interest - is not taxed as profit at the level of the lender, because it is considered to be a dividend-like payment, associated with equity investments.


Aucun prêteur n'est tenu de participer à ce programme; c'est au prêteur de décider s'il veut ou non participer.

There is no requirement for any lender to participate in this program; they do so of their own choice.


Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l’article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l’article 29, paragraphe 2, point c), et à l’article 31, paragraphe 2, incluent au moins:

The minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff referred to in Article 9 and for persons involved in the management of credit intermediaries or appointed representatives referred to in point (c) of Article 29(2) and Article 31(2) need to include at least:


Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


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À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.

In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.


Les États membres devraient veiller à ce que la participation à ces procédures alternatives ne soit pas facultative pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit.

Member States should ensure that participation in such alternative dispute resolution procedures is not optional for creditors and credit intermediaries.


Surtout en ce qui concerne la promotion, dans le rapport, d'un plus grand nombre d'outils financiers et non financiers pour aider la BDC à atteindre son objectif, la recommandation sur la participation accrue de cette dernière à des activités de financement par capital de risque — et même le soutien prudent que nous apportons à l'idée d'un mandat international limité pour la BDC — dans le but ultime d'offrir le meilleur appui possible aux PME du pays et de veiller à la nature complémentaire de ses activités par rapport aux ...[+++]

Especially in relation to our report's advocacy of enhanced financial and non-financial tools to achieve its purpose, our recommendation about an increased role for the BDC in venture capital activities — and even our report's cautious endorsement of a limited international mandate for the BDC — the underlining objectives of maximizing support for the nation's SMEs and ensuring the complementary nature of the BDC's activities in relation to private sector lenders is ever present and overriding.


En outre, l’expertise technique de la Banque a contribué à la décision de mettre en œuvre le projet et sa participation est un gage d’assurance pour les autres prêteurs et pour les agences de notation.

In addition, the Bank’s technical expertise has helped support the decision to implement the project and provides comfort to other funding partners and rating agencies.


Comme ces institutions ne pouvaient cependant couvrir, à elles seules, la totalité des besoins de financement et que les banques commerciales et d'autres investisseurs privés semblaient réticents à assurer une partie importante de ces financements dès le début du processus de transformation, il importait d'assurer une large participation de prêteurs officiels pour couvrir le solde du déficit de financement.

However, since these institutions could not cover alone the entire financing requirements, and since there were indications that commercial banks and other private investors were reluctant to provide substantial amounts of financing at an early stage of the transformation process, broad participation by official creditors had to be ensured in order to fill the remaining financing gap.


Autant que je puisse à en juger en tant qu'avocat indépendant et compte tenu du nombre de participants dans cette salle, la solution me paraît être liée à l'expertise et à la technologie que les prêteurs étrangers peuvent apporter à notre pays—non point parce qu'ils sont étrangers, mais parce qu'il semble que c'est de chez eux que vient l'initiative.

The answer, insofar as I can divine it from my perspective as an independent lawyer and looking at the number of participants in this room, has something to do with the expertise and technology that foreign-based lenders can bring to the country—not because they're foreign, but because that's where it seems to be coming from.


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