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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Dividende à payer
Dividendes à payer
Durée taxable
Durée taxée
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
PAP
Propension à payer
Provision pour sinistres restant à payer
Période tarifée
Période à facturer
Période à payer
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
Volonté de payer

Traduction de «période à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période à facturer [ période à payer | période tarifée ]

chargeable time


durée taxable | durée taxée | période à facturer | période à payer | période tarifée

chargeable duration | chargeable time | charged duration


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]


dividendes à payer | dividende à payer

dividends payable | dividend payable


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable




consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La Commission peut, avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, aux conditions dont est assortie l’approbation, fixer la somme à verser pour une période de mise en commun — par tonne et en sus de tout paiement visé à l’article 28 — à chaque producteur qui lui a vendu du grain et le lui a livré à un wagon au cours de cette période et payer cette somme au producteur.

(2) The Corporation may, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance and subject to any terms on which the approval is given, fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered grain to the Corporation in a railway car during the pool period, in addition to any payment authorized by section 28.


Article 12 : (1) Texte du paragraphe 33(1.1) : (1.1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci (2) Texte du paragraphe 33(3) : (3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut ordonner le paiement de versements intéri ...[+++]

Clause 12: (1) Existing text of subsection 33(1.1): (1.1) With the approval of the Governor in Council and subject to such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, in addition to any payment authorized by section 32, the Corporation may fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered wheat to the Corporation in a railway car during the pool period (2) Existing text of subsection 33(3): (3) Notwithstanding subsection (1), if the Governor in Council, having rega ...[+++]


(1.1) Après consultation du conseil, la Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci.

(1.1) With the approval of the Governor in Council, following consultation with the board, and subject to such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, in addition to any payment authorized by section 32, the Corporation may fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered wheat to the Corporation in a railway car during the pool period.


(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pensio ...[+++]

(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, ...[+++]


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11. Lorsqu’un contributeur a choisi de payer pour une partie quelconque d’une période de service décrite à la disposition 6b)(i)(B) de la Loi et que, plus tard, il choisit de payer pour une autre partie de cette période de service, la partie de la période pour laquelle il a choisi de payer en premier lieu sera réputée la plus éloignée en calculant le temps.

11. Where a contributor has elected to pay for any portion of a period of service described in clause 6(b)(i)(B) of the Act, and at any later time, elects to pay for any further portion of that period of service, the portion of the period for which the contributor elected to pay in the first instance is deemed to be the most distant in point of time.


2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période vi ...[+++]

2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.


3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, para ...[+++]

3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.


1. Les coûts et frais de gestion capitalisés à rembourser en tant que dépenses éligibles conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculés à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme de la valeur actualisée des coûts et frais de gestion à payer après la période d'éligibilité pour la période prévue à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, et conformément aux dispositions des accords de financement concernés.

1. Capitalised management costs and fees to be reimbursed as eligible expenditure in accordance with Article 42(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be calculated at the end of the eligibility period as the total of discounted management costs and fees to be paid after the eligibility period for the period laid down in Article 42(2) of that Regulation, and in accordance with the relevant funding agreements.


(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [indiquer la période] (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l’emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l’emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] supplémentaire ch ...[+++]

(Where applicable) The value of the amount you have to pay in [national currency of the borrower] each [frequency of instalment] could change (Where applicable) Your payments could increase to [insert maximum amount in national currency of the borrower] each [insert period] (Where applicable) For example, if the value of [national currency of the borrower] fell by 20 % relative to [credit currency] you would have to pay an extra [insert amount in national currency of the borrower] each [insert period].


2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.




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période à payer ->

Date index: 2021-03-14
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