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Arriver à atteindre des résultats
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Parvenir à atteindre des résultats
Quant au résultat à atteindre
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Résultat quant à la réduction des émissions

Translation of "quant au résultat à atteindre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
quant au résultat à atteindre

as to the result to be achieved


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


parvenir à atteindre des résultats [ arriver à atteindre des résultats ]

achieve outcomes


résultat quant à la réduction des émissions

emission behaviour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».

Pursuant to Article 288 TFEU, 'A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods‘ .


Les décisions-cadre lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens [4].

Framework Decisions are binding upon the Member States as to the result to be achieved but leave to the national authorities the choice of form and methods. [4]


Ces décisions-cadres lient les États membres quant aux résultats à atteindre, mais leur laissent une certaine souplesse dans la façon d'atteindre ces résultats.

These kinds of decisions are binding as to the result to be achieved, but leave Member States some flexibility in how they go about effecting such results.


la loi-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs ; sauf exception explicitement prévue par l'autorité législative, les institutions européennes n'adoptent pas de mesures réglementaires pour la mise en œuvre des lois-cadres, celles-ci étant de la compétence exclusive des États membres;

framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but which would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results ; save where explicitly provided otherwise by the legislative authority, the European institutions would not adopt measures to implement framework laws, given that these fall within the exclusive sphere of competence of the Member States;


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la loi-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs ; sauf exception explicitement prévue par l'autorité législative, les institutions européennes n'adoptent pas de mesures réglementaires pour la mise en œuvre des lois-cadres, celles-ci étant de la compétence exclusive des États membres;

framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but which would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results ; save where explicitly provided otherwise by the legislative authority, the European institutions would not adopt measures to implement framework laws, given that these fall within the exclusive sphere of competence of the Member States;


la loi-cadre qui lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs;

framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results;


En vertu de l'article 34 TUE, "les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".

According to Article 34: "Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods".


Les deux instruments lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Both legal instruments are binding upon the Member States as to the result to be achieved but leave to the national authorities the choice of form and methods.


(11) l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord est une directive au sens de l'article 249 du traité; elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens;

(11) the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive within the meaning of Article 249 of the Treaty; it therefore binds the Member States as to the result to be achieved, whilst leaving national authorities the choice of form and methods;


La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.




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quant au résultat à atteindre ->

Date index: 2023-05-08
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