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N'y manquer aucunement
Une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

Traduction de «qu’il n’y aura aucune déviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

no record letter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.

With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.


les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.

rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.


Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.


Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.


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Il convient de veiller à ce que la garantie ne donne lieu à aucune déviation en ce qui concerne la bonne gestion financière des opérations de la BEI et à ce que la banque elle–même dispose d'une autonomie commerciale pour évaluer et choisir les projets qu'elle financera.

It should be ensured that the guarantee does not result in any deflections in respect of sound financial management of the EIB's operations and that the bank itself has commercial autonomy in assessing and choosing the projects it will finance.


Le Parlement européen doit être une institution qui soutient toutes les perspectives de démocratie et n’accepte aucune déviation de cette trajectoire.

The European Parliament must be an institution which supports all prospects for democracy and does not accept any deviations from that route.


En ce sens, l’ACTA n’aura aucun impact sur les citoyens européens, puisqu’il ne créera aucune obligation nouvelle pour l’UE et ne nécessitera aucun acte législatif d’exécution.

In this sense, ACTA will have no impact on European citizens, since it will not create new obligations for the EU and no need for implementing legislation.


Je pense que ces accords garantissent amplement qu’il n’y aura aucuneviation ni véritable difficulté concernant la mise en œuvre de ces mesures.

I believe these agreements provide sufficient assurance that there will be no deviation or real difficulties regarding the implementation of these measures.


Il n'y aura aucune incidence supplémentaire sur le budget communautaire.

There will be no further liability for the Community budget.


Un système de pilotage est passif après panne, s'il ne génère, en cas de panne, aucune condition significative hors trim ni aucune déviation notable de la trajectoire ni attitude anormale ; l'atterrissage n'est toutefois pas effectué automatiquement.

A flight control system is fail-passive if, in the event of a failure, there is no significant out-of-trim condition or deviation of flight path or attitude but the landing is not completed automatically.




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Date index: 2023-01-14
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