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Dénomination sociale
Dénomination sociale du requérant
Désignation sociale
Enseigne
Nom commercial
Nom corporatif
Nom d'entreprise
Nom de compagnie
Raison de commerce
Raison sociale
Raison sociale de l'entreprise
Raison sociale du requérant

Translation of "raison sociale utilisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs

Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


dénomination sociale [ désignation sociale | nom corporatif | raison sociale ]

corporate name [ company name ]


dénomination sociale | raison sociale

company name | corporate name


dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

company name | corporate name | name of the enterprise


dénomination sociale du requérant [ raison sociale du requérant ]

applicant's style


nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif

company name | firm name | corporate name | business name | partnership name


dénomination sociale | raison sociale | enseigne | nom commercial

firm name




associé commanditaire, associé occulte (son nom ne figure pas dans la raison sociale)

sleeping partner
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsqu'elles immatriculent une filiale, les entreprises doivent utiliser la raison sociale utilisée dans leur pays d'établissement et, en même temps, elles doivent utiliser un nom qui ne peut pas être confondu avec celui d'une entreprise établie en Suède. Il est donc pratiquement impossible pour les entreprises dont le nom risque d'être confondu avec celui d'une entreprise suédoise d'exercer leur activité en Suède;

The obligation for a business to use the commercial name used in its country of establishment when registering a branch, combined with the obligation to use a name that may not be confused with that of existing businesses in Sweden, makes it virtually impossible for those businesses, whose name risks being confused with that of Swedish businesses, to operate in Sweden.


41. souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l' ...[+++]

41. Emphasises that, on account of changes in production patterns and an ageing population, the role of the ESF, and of investments in adapting workers’ skills, have grown significantly; strongly believes that, in this respect, the ESF should be complementary to national approaches in the Member States; calls on the Member States and the Commission to ensure that available resources are used as effectively and efficiently as possible with a view to ensuring workers’ employability, social inclusion and gender equality; underlines, at the same time, that training programme ...[+++]


7. souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l' ...[+++]

7. Emphasises that, on account of changes in production patterns and an ageing population, the role of the ESF, and of investments in adapting workers’ skills, have grown significantly; strongly believes that, in this respect, the ESF should be complementary to national approaches in the Member States; calls on the Member States and the Commission to ensure that available resources are used as effectively and efficiently as possible with a view to ensuring workers’ employability, social inclusion and gender equality; underlines, at the same time, that training programme ...[+++]


1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politique ...[+++]

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;


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1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politique ...[+++]

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;


Dans un tel environnement, il est tout à fait possible que les obligations à impact social, les OIS, puissent être utilisées pour interrompre ou, sinon, réduire la prestation de services gouvernementaux essentiels plutôt qu'en raison de leur fonctionnement éprouvé et de leur efficacité.

In such an environment, it's particularly likely that SIBs, social impact bonds, could be used as a way to disrupt or otherwise reduce the provision of critical government services rather than proven delivery and effectiveness.


souligne que les politiques sociales et les normes sociales ont été utilisées dans certains cas comme des facteurs d'ajustement en raison des exigences d'assainissement budgétaire; invite la Commission à évaluer les incidences de ce processus sur les États providences nationaux et les citoyens; invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que c ...[+++]

Stresses that social policies and social standards have been used in some cases as adjustment factors due to the fiscal consolidation requirements; Calls on the Commission to assess the consequences that these processes have had for national welfare states and their citizens; Calls on the Member States to improve the adequacy and effectiveness of social protection systems, and to make sure that these continue to act as buffers against poverty and social exclusion;


4. L'indication de l'État membre de l'embouteilleur ou de l'expéditeur est utilisée dans l'étiquetage en caractères de même type et de même dimension que l'indication des nom, adresse et qualité ou raison sociale des personnes concernées.

4. Indication of the Member State of the bottler or consignor shall appear on the label in characters of the same type and size as the name, address and occupation or business name of the persons concerned.


Il est proposé au point g) du 1er paragraphe de l'article 5 de la directive 96/25/CE de rendre obligatoire pour les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des farines de viande de faire figurer sur les emballages, étiquettes ou tout autre élément d'identification de l'entreprise et des matières premières utilisées, notamment: le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur, le numéro d'agrément, ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assuran ...[+++]

It is proposed to modify paragraph g) of Article 5(1) of Directive 96/25/EC to make it mandatory for firms producing or marketing meat meal to include labels or other identifying marks on the packaging which refer to the firm and feed materials used. These must specify the name or business name and the address or registered place of business of the producing establishment, the approval number and the batch reference number or any other particulars which ensure that the feed material can be traced.


Les changements apportés à la définition du revenu utilisée pour calculer le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation au conjoint (AAC) visent à harmoniser davantage la définition du revenu avec celle de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les changements visent également à faire en sorte que l'administration traite ces prestations d'une manière plus conforme aux méthodes utilisées pour administrer la Prestation fiscale pour enfants, le remboursement des prestations sociales et l'exemption en raison de l'âge.

The changes to Guaranteed Income Supplement (GIS) and Spouses' Allowance (SPA) " income definition" were intended to bring the definition of income more into line with that of the Income Tax Act and to permit the program to provide similar treatment as that for the Child Tax Benefit, the Repayment of Social Benefits and the Age Exemption.




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raison sociale utilisée ->

Date index: 2023-12-02
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