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Connexité de représentation
Juriste
Lien juridique
Rapport de droit
Rapport de représentation
Rapport juridique
Rapport juridique de représentation
Relation juridique
Représentant juridique
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante juridique

Traduction de «rapport juridique de représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport juridique de représentation entre le testateur et l'exécuteur testamentaire

privity in representation


connexité de représentation | rapport juridique de représentation

privity in representation




représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]

legal relationship [ legal relation ]


représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]

law agent


La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission




représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.


en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of his being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency.


21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est égaleme ...[+++]

21. Points out that one of the main problems faced by Member States are formal legal requirements in the stages of drafting, legislation, planning or adoption of legislative acts; notes that process of EU law transposition may protract even more if during the term of these stages the composition of the government changes; besides, problems also arise from the lack of coordination or cooperation between departments of administrative institutions, responsible for transposition of directives’ provisions; deplores that the delays in the effective transposition of EU legislation into national legislation become often an important source of ...[+++]


(b) aient la possibilité de communiquer avec leur famille, leurs conseils juridiques, les représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations non gouvernementales (ONG) reconnues par les États membres.

80. the possibility of communicating with relatives, legal advisers and representatives of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and non governmental organisations (NGOs) recognised by Member States.


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Dans différents actes juridiques, notamment la première directive 68/151/CEE, il est prévu que les informations relatives au siège social, à la forme juridique, aux représentants et au capital d'une entreprise doivent être publiées dans un registre.

Several pieces of legislation, particularly First Council Directive 68/151/EEC, provide for the disclosure in a register of information concerning a company’s seat, legal form, representation and capital.


(c) en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of his being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency.


3. Le ressortissant concerné d’un pays tiers a la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique.

3. The third-country national concerned shall have the possibility to obtain legal advice, representation and, where necessary, linguistic assistance.


Lors de la nomination des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés.

When appointing judges, the Council shall ensure a balanced composition of the Civil Service Tribunal on as broad a geographical basis as possible from among nationals of the Member States and with respect to the national legal systems represented.


b) aient la possibilité de communiquer avec leur famille, leurs conseils juridiques, les représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations non gouvernementales (ONG) reconnues par les États membres.

(b) the possibility of communicating with relatives, legal advisers and representatives of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and non-governmental organisations (NGOs) recognised by Member States.


L'absurdité de la situation apparaît ici clairement et j'espère qu'avec cette personnalité juridique, nos représentants et d'autres personnes de la Convention vont faire un pas en avant et que les droits des citoyens seront enfin contraignants parce qu'ils pourront attraire l'Union.

This demonstrates the absurdity of this situation, and I hope that our representatives and others involved in the Convention will take a step forward as regards legal personality and that the rights of our citizens will finally become binding, so that they can take the Union to court.




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rapport juridique de représentation ->

Date index: 2023-02-15
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