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Traduction de «recette non affectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recette non affectée [ recette non gazée ]

unassigned revenue




recette affectée | recette préaffectée

assigned revenue


recettes affectées à rembourser

earmarked revenue to be repaid


recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking


créer des recettes | proposer des recettes | élaborer des préparations alimentaires | élaborer des recettes

create a recipe collection | prepare a cookery book | compile cookery recipes | compile cooking recipes


recette d'exportation [ recette à l'exportation ]

export revenue [ export earnings ]


augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes

increment sales | maximise sale revenues | maximise revenues from sales | maximise sales revenues


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux obligations énoncées à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission européenne inclura dans le projet de budget une ligne pour les recettes internes affectées et indiquera, dans la mesure du possible, le montant de ces recettes.

In line with the obligations set out in Article 21(5) of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the European Commission will include in the draft budget a line accomodating internal assigned revenues and wherever possible, it will indicate the amount of such revenue.


Conformément aux obligations énoncées à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission européenne inclura dans le projet de budget une ligne pour les recettes internes affectées et indiquera, dans la mesure du possible, le montant de ces recettes.

In line with the obligations set out in Article 21(5) of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the European Commission will include in the draft budget a line accomodating internal assigned revenues and wherever possible, it will indicate the amount of such revenue.


Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes de l'Union et d'Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union.

Payment by Switzerland shall be credited to the Union and Euratom Programmes as budget receipts allocated to the appropriate budget heading in the statement of revenue of the general budget of the Union.


Il convient de modifier la dérogation au principe d'universalité applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par le Parlement européen et le Conseil, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.


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a)les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

(a)external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.


les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.


Les paiements effectués par Israël sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Payment by Israel shall be credited to the Community programmes as budgetary revenue allocated to the appropriate budget heading in the statement of revenue of the general budget of the European Union.


Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Payment by Switzerland shall be credited to the European Communities’ programmes as budget receipts allocated to the appropriate budget heading in the statement of revenue of the general budget of the European Union.


2.5. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

2.5. Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.


Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.


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