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Droit au refus de traitement
Droit de refus
Droit de refus de traitement
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser
Droit de refuser de témoigner
Droit de refuser un traitement
Droit de refuser un travail dangereux
Mutisme sélectif
Mérycisme de l'enfance
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente

Translation of "refusant le droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, je déplore la décision du Tribunal révolutionnaire iranien de confirmer la condamnation des 10 Juifs iraniens, ceci en dépit d'une violation flagrante du droit des accusés à un procès équitable garanti par la loi iranienne; ils ont été détenus incommunicado pendant plus d'un an; on a refusé leur droit à la présomption d'innocence; il y avait absence de preuves les impliquant; on leur a refusé le droit de retenir les services d'un avocat de leur choix; et on leur a refusé ...[+++]

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I rise to express regret and concern at the decision of the Iranian Revolutionary Court to uphold the convictions of the 10 Iranian Jews, despite flagrant violations of the defendants' rights to a fair trial as guaranteed under Iranian law including: being held incommunicado in detention for over a year; denial of the right to the presumption of innocence; the absence of any evidence implicating the accused; denial of the right to counsel of their choice; and denial of the right to an independent judiciary as the Iranian Revolutionary Court serves as one and the same as investigator, ...[+++]


Certains lords prétendaient qu'on leur avait refusé le droit de contre-interroger, qu'on leur avait refusé le droit à un avocat, qu'on avait été agressif à leur égard, qu'ils s'étaient sentis pris par des interrogatoires serrés de la part des lords ou qu'ils n'avaient pas eu droit à un traitement équitable.

Some Lords claimed that they had been refused the right to cross-examination and the right to a lawyer, that they had been treated in an aggressive manner, that they felt trapped by the close questioning by Lords and that they were not treated fairly.


Le demandeur d’asile a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou juridictions compétentes de l'État membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données le concernant ou le droit de rectification ou d’effacement de ces données.

The asylum seeker shall have the right to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of the Member State which refused the right of access to or the right of correction or deletion of data relating to him/her.


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La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.


C'est dangereux, car, si nous commençons à dire qu'un tel groupe n'a pas droit à l'habeas corpus et qu'il se voit refuser la possibilité de faire examiner la légalité de sa détention par un juge, je crois que nous courrons le risque — je ne dis pas que le gouvernement agira de cette façon — que d'autres gouvernements décident de désigner un groupe et de lui refuser le droit d'habeas corpus et le droit de faire examiner la légalité de sa détention.

It's dangerous because if we start doing this and saying, this group does not have the right to habeas corpus and this group is denied the possibility of having the legality of their detention vetted by a judge, I think we run the risk—not that this government will do it—that other governments may decide to designate a group and deny them the right to habeas corpus and the right to have their detentions validated.


1. Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou juridictions compétentes de l'État qui a refusé le droit d'accès ou le droit de rectification ou d'effacement des données la concernant prévu à l'article 38, paragraphes 1 et 2.

1. In each Member State any person shall have the right to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State which refused the right of access to or the right of correction or deletion of data relating to him, provided for in Article 38(1) and (2).


Il me faut poser les questions suivantes aux membres du comité : comment pouvons-nous être visés par des droits de la personne alors qu'on nous a refusé les droits de la personne en vertu de cette loi même qui a établi le refus de nos droits?

A question begs to be asked of you committee members: How can we be subject to human rights when we have been denied human rights by the very act that created a denial of our rights?


La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre Éta ...[+++]

In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisio ...[+++]


Les États membres prennent les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire, pour éviter l'utilisation abusive d'une SE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière d'implication des travailleurs ou refuser ces droits.

Member States shall take appropriate measures in conformity with Community law with a view to preventing the misuse of an SE for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights.




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refusant le droit ->

Date index: 2024-05-02
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