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Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
CELEX
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Droits et obligations
Norme en matière de droits de l'homme
Norme relative aux droits de l'homme

Translation of "relative aux droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

human rights standard


Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]

Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]


traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]

adjudication of human rights case


coordonnateur des questions relatives aux droits de la personne [ coordonnatrice des questions relatives aux droits de la personne ]

human rights co-ordinator


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child


Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Convention of 20 November 1989 on the Rights of the Child


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.

Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


Trois directives ont déjà été adoptées: la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010), la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (2012) et la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec des tiers (2013).

Three directives have already been adopted: the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (2010); the Directive on the right to information in criminal proceedings (2012); and the Directive on the right of access to a lawyer and to communicate with third parties (2013).


Elle a été suivie par deux autres directives, adoptées respectivement en 2012 et en 2013: la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/12/575) et la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer a ...[+++]

The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and then by a third Directive on the right to access to a lawyer and on the right to communicate, when deprived of liberty, with third persons and with consular authorities, adopted in 2013 (IP/13/921).


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Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), codifiée par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectue ...[+++]

Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (OJ 1992 L 346, p. 61), codified by Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (OJ 2006 L 376, p. 28).


2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .


En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleur ...[+++]

With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the ...[+++]


En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleur ...[+++]

With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community , and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within th ...[+++]


C'est la raison pour laquelle la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt (92/100/CEE), la directive du Conseil de 1993 relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE) et la directive du Conseil de 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (93/98/CEE) disposent explicitement que le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme son auteur ou l'un de ses auteurs.

The 1992 Council Directive on Rental and Lending Right (92/100/EEC), the 1993 Council Directive on Satellite Broadcasting and Cable Retransmission (93/83/EEC) and the 1993 Council Directive on the Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights (93/98/EEC) therefore state explicitly that the principal director of a cinematographic or audiovisual work shall be considered as its author or one of its authors.


Comme le sait bien le comité, le Canada est fier d'avoir signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation des enfants à des conflits armés.

As the committee is aware, Canada is a proud signatory to the United Nations Convention of the Rights of the Child, the Optional Protocol on the Convention of the Rights of the Child and the sale of children, child prostitution and child pornography and the Optional Protocol on the Convention of the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict.




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Date index: 2023-05-23
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