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Appliquer le remboursement de la dette d'un client
CRDS
Clause d'accélération
Clause de remboursement anticipé
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demander le remboursement anticipé de la dette
Faculté de remboursement par anticipation
Option de remboursement anticipé
Option de remboursement par anticipation
Plan de paiement anticipé
Plan de paiement par anticipation
Plan de remboursement anticipé
Plan de remboursement par anticipation
RDS
Remboursement anticipé de dette
Remboursement d'emprunt par anticipation
Remboursement de la dette de la Sécurité sociale
Remboursement de la dette sociale
Rendre la dette exigible immédiatement

Traduction de «remboursement anticipé de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement anticipé de dette [ remboursement d'emprunt par anticipation ]

early extinguishment of debt


remboursement anticipé de dette | remboursement d'emprunt par anticipation

early extinguishment of debt


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


clause de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | option de remboursement par anticipation

call | call provision | call feature | call option | prepayment option | redemption feature


clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]

call feature [ call option | call provision | prepayment option | acceleration clause ]


plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

pre-payment plan


remboursement de la dette de la Sécurité sociale | remboursement de la dette sociale | RDS [Abbr.]

Social Security repayment contribution | RDS [Abbr.]


appliquer le remboursement de la dette d'un client

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.

The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.


ou, dans les cas dûment justifiés, les montants portant sur des projets immobiliers au sens de l'article 195, paragraphe 3, qui ne sont pas encore terminés si les étapes préparatoires à l'acte d'engagement ne sont pas achevées au 31 décembre et si les montants sont nécessaires à l'accélération de la poursuite des travaux ou au remboursement anticipé de dettes; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante; et

(aa) or, in duly substantiated cases, amounts for building projects within the meaning of Article 195(3) which have not yet been completed if the preparatory stages of the commitment procedure have not yet been completed by 31 December and the amounts are needed so that progress with works can be stepped up or debt repaid early; these amounts may then be committed up to 31 December of the following year; and


2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.

2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.


Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.

In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.


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2. Le prêteur a droit à une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe et que le prêteur prouve que, à la date du remboursement anticipé, le taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre en question est inférieur au ...[+++]

2. The creditor shall be entitled to compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed and the creditor proves that the reference interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half year in question is lower at the time of the early repayment than at the time of conclusion of the credit agreement.


12. reconnaît que la question du remboursement anticipé doit faire l'objet d'un examen plus approfondi; invite la Commission à élaborer d'autres propositions sur la manière d'améliorer l'information du consommateur concernant le remboursement anticipé et les pénalités de remboursement anticipé;

12. Recognizes that the issue of early repayment needs further consideration; invites the Commission to develop further proposals on how to improve information to consumers on early repayment and early repayment fees;


Aux fins du deuxième alinéa, point b), si l'échéance de la dette n'est pas fixée, les emprunts en question ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement demandé.

For the purposes of point (b) of the second subparagraph, if the maturity of the debt is not fixed, the loans involved shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.

(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


- des mesures destinées à alléger le poids de la dette de certains pays ACP, non pas par le non remboursement de la dette, mais par la mise en place d'un système permettant le rachat de tout ou partie de la dette par l'UE, le remboursement se faisant en monnaie locale, donc sans devises, et le montant des remboursements étant affecté à un fonds d'investissement cogéré par l'UE et les ACP.

- measures designed to reduce the burden of debt borne by certain ACP countries, not by cancelling the debts, but by establishing a system whereby the EU would redeem all or part of the debt, which would be repaid in local currency, i.e. not in hard currency, the repayments being channelled into an investment fund managed jointly by the EU and the ACP countries.


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