(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la p
reuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations
au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le br
...[+++]evet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.(2) The Commissioner shall consider the mat
ters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the a
pplicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on
the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to
...[+++]be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.