Translation of "responsabilité directe " (French → English) :

9. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État membre conformément à son droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.

9. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre conformément à son droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

37. estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;

La Commission est invitée, en ce qui la concerne, à accroître l'effort de sensibilisation et à appliquer directement les politiques existantes relatives à la publicité trompeuse, à la responsabilité directe extérieure et aux marchés publics, en ce compris la création d'un "laboratoire" de l'Alliance européenne pour la RSE, afin d'envoyer un signal fort en faveur de la responsabilité des entreprises.

L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'État membre n'assume la responsabilité directe des essais.