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Associer
Convention internationale
Convention multilatérale
Donner lieu à
Facture faisant ressortir le montant de la TVA
Faire ressortir
Impliquer
Insister sur
Intervenir
Mettre en cause
Mettre en jeu
Mêler
OPICChim
Occasionner
Ordonnance PIC
Participer
Protocole de Carthagène sur la biosécurité
Protocole sur la biosécurité
Relever d'une convention
Renfermer
Ressortir de la compétence de
Ressortir de la compétence de ...
Ressortir à
Ressortir à une convention
Se traduire
Souligner
Toucher à
être partie à
être soumis à une convention

Translation of "ressortir à une convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]

be covered by an agreement


ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]


occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]

involve


protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité

Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


facture faisant ressortir le montant de la TVA

tax invoice


faire ressortir | insister sur | souligner

place emphasis on/to


ressortir de la compétence de ...

to fall within the jurisdiction of ...


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Or ...[+++]

22. Takes note that the garment and textile industry, which employs more than two million workers, is Vietnam’s largest export sector, and is concerned about the lack of mechanisms available for workers to defend their rights; highlights the positive signal that would be sent were the Vietnamese authorities to ratify the International Labour Organization (ILO) Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Rights to Organise and Convention No 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining;


22. prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Or ...[+++]

22. Takes note that the garment and textile industry, which employs more than two million workers, is Vietnam’s largest export sector, and is concerned about the lack of mechanisms available for workers to defend their rights; highlights the positive signal that would be sent were the Vietnamese authorities to ratify the International Labour Organization (ILO) Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Rights to Organise and Convention No 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining;


Pour terminer, monsieur le président, j'aimerais faire ressortir l'importance des conventions fiscales au chapitre de la promotion des échanges commerciaux et des investissements pour le Canada.

In conclusion, Mr. Chairman, I want to emphasize the importance of tax treaties in the promotion of trade and investment for Canada.


Le Comité propose que le nouvel organisme porte le nom de « Commissariat aux enfants », afin de faire ressortir toute l’importance de l’approche fondée sur les droits de la Convention.

The Committee suggests that the new body be named “Children’s Commissioner” in order to highlight the importance of the rights-based approach enshrined in the Convention.


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Le commissaire doit s’employer à faire sorte que le gouvernement tienne ses promesses[233]et à cette fin, il lui incombe de faire ressortir les aspects sous lesquels le droit, les politiques et les pratiques canadiennes ne respectent pas les droits énoncés dans la Convention[234].

The Commissioner must work to keep the government to its promises,[233] highlighting ways in which Canadian law, policy, and practice fail to respect the rights outlined in the Convention.[234]


3. Au plus tard le 30 juin 2015, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans les secteurs de la banane et du lait, et faisant ressortir l'impact des actions réalisées vis à vis des objectifs définis à l'article 2, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

3. Not later than 30 June 2015, and thereafter every five years, the Commission shall submit a general report to the European Parliament and the Council showing the impact of the action taken under this Regulation, including in the banana and milk sectors, and the impact as regards the achievement of the objectives laid down in Article 2, accompanied if applicable by appropriate proposals.


4. estime que les difficultés qui ont marqué les négociations font ressortir la nécessité de se pencher de toute urgence sur la question de la réforme de l'OMC dans le but de rendre l'Organisation plus efficace, plus démocratique et plus transparente, et de l'inciter à mieux rendre compte de son action; propose d'instaurer une véritable et vaste alliance fondée sur les valeurs fondamentales que sont, entre autres, les droits de l'homme, les droits sociaux, les normes du travail et la protection de l'environnement, conformément aux conventions des Nations unies, afin d'é ...[+++]

4. Believes that the difficulties encountered in the negotiations also reveal the need to urgently address the question of WTO reform in order to make the organisation more effective, democratic and transparent and increase its accountability; proposes that a real and broad alliance be built which is based on the core values of human rights, social rights, labour standards and environmental protection, among others, in accordance with the UN Conventions, in order to establish greater coherence between the objectives and rules of the WTO and the commitments given under other int ...[+++]


Ainsi avons-nous entre les mains une résolution qui n’est pas avare en propositions d’étude et d’investigation, mais qui manque en fait d’une véritable approche faisant ressortir les problèmes cruciaux qui restent sans solution et les nouveaux problèmes qui viennent menacer des droits et des conquêtes, faisant ressortir leurs véritables causes.

What we have before us is a motion which, although not lacking in proposals for studies and research, stops well short of a real approach which will highlight crucial problems not yet resolved and the new problems which are beginning to threaten existing rights and achievements, together with their real causes.


Quant à la façon d'amener les pays en développement à souscrire au protocole ou à prendre des engagements découlant de la convention, on fait ressortir pour l'instant que tous les pays en développement ne sont pas dans la même situation.

In terms of actually getting developing countries involved in the protocol or in further commitments with the convention, one of the main approaches at the moment is to say that not all developing countries are the same.


La Convention sur l'enlèvement d'enfants fait ressortir la nécessité d'agir rapidement et sans tarder.

The child abduction convention remedy speaks throughout about the need to undertake things quickly and expeditiously.




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ressortir à une convention ->

Date index: 2022-11-02
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