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Assujetti à des droits de
Assujetti à la présente convention
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Navire qui applique la convention
Navire soumis à la convention
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet soumis au vote
Relevant de la présente convention
Relever d'une convention
Ressortir à une convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Soumis à la présente convention
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Visé par la présente convention
être soumis à une convention

Traduction de «être soumis à une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]

be covered by an agreement


navire qui applique la convention | navire soumis à la convention

convention ship


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autre parent, qui se trouve toujours au Canada, aura demandé l'aide de toute une gamme d'organisations et d'organismes publics et aura constaté que, à toutes fins utiles, il est très difficile de remédier à la situation de façon directe ou immédiate, surtout quand il s'agit de pays qui ne font pas partie du groupe de pays soumis à la Convention de La Haye.

The affected parent who is still in Canada then will have sought assistance from a variety of organizations and public agencies and will have discovered that for the most part, particularly for countries that are outside the Hague Convention grouping, very little can be done in any direct or immediate sense.


La présente décision s’applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer ...[+++]

This Decision shall apply to all radio equipment not within the scope of Directive 96/98/EC and which are intended for use on all vessels to which the 1974 International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) does not apply (hereinafter ‘non-SOLAS vessels’) and which are intended to participate in the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), as laid down in Chapter IV of the SOLAS convention operating in either of the following services:


Il y a lieu de préciser que la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2) s’applique aux équipements SMDSM qui sont destinés à tous les navires non soumis à la convention SOLAS ...[+++]

It is necessary to clarify that Commission Decision 2004/71/EC of 4 September 2003 on essential requirements relating to marine radio communication equipment which is intended to be used on non-SOLAS vessels and to participate in the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) (2) applies to GMDSS equipment for use on all non-SOLAS vessels, which is not covered by Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment (3).


La circulaire 803 du comité de la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.131 (75) de l’Organisation maritime internationale (OMI) invitent les États à appliquer les directives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la convention SOLAS et demandent instamment aux États d’exiger la mise en œuvre de certaines caractéristiques du SMDSM en matière d’équipements hertziens d ...[+++]

Maritime Safety Committee (MSC) Circular 803 on the participation of non-SOLAS ships in the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) and Resolution MSC.131 (75) of the International Maritime Organisation (IMO) invite States to apply the Guidelines for the participation of non-SOLAS ships in the GMDSS and urges States to require certain features to be implemented in relation to the GMDSS on radio equipment to be used on all vessels.


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Plusieurs États membres ont mis en œuvre ou comptent mettre en œuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens installés à bord des navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS».

A number of Member States have implemented or intend to implement common safety principles and rules for radio equipment on vessels to which the 1974 International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) does not apply (hereinafter ‘non-SOLAS vessels’).


Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision visant à garantir que les équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) satisfont aux exigences essentielles pour permettre des communications claires et stables (doc. 13200/12).

The Council decided not to oppose adoption by the Commission of a decision aimed at ensuring that essential requirements for the provision of clear and robust communications are met by marine radio communication equipment intended to be used on ships to which the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) does not apply and intended to participate in the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) (13200/12).


La GRC étant le seul corps policier qui n'est pas représenté par un syndicat et qui n'est pas non plus soumis à une convention collective, l'Association professionnelle de la Gendarmerie royale du Canada a donc des préoccupations concernant la sécurité d'emploi des membres de la GRC et le pouvoir extraordinaire que le commissaire s'est vu attribué en matière de congédiement.

Since the RCMP is the only police force that is not represented by a union and is also not subject to a collective agreement, the Mounted Police Professional Association of Canada has concerns about the job security of members of the RCMP and the extraordinary power given to the commissioner over dismissals.


Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pris pour incapacité de travail.

A number of trade unions representing workers brought collective actions before the Spanish courts for recognition of the right of workers subject to the collective agreement for department stores to paid annual leave, even where such leave coincides with periods of sick leave owing to temporary incapacity for work.


M. Kesselman a soulevé certains aspects de la réflexion que je vais entreprendre, comme les prestations de retraite, l'assurance-maladie, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie — naturellement, si l'âge de la retraite est repoussé, les coûts de ces avantages augmentent de manière exponentielle pour ceux qui sont soumis à la convention collective et pour d'autres.

Part of the consideration that I'm going to embark upon was actually raised by Mr. Kesselman, and that's things like pension benefits, health insurance, disability coverage, and life insurance which, of course, exponentially increases in cost to those within the collective bargaining agreement and others as you extend the age of retirement. I'll start from this proposition.


4.46 Les navires non soumis à la Convention en raison de leurs dimensions sont soumis aux mesures que les États appliquent pour assurer la sûreté.

4.46 Ships below Convention size are subject to measures by which States maintain security.


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