Translation of "ressources internes de la communauté " (French → English) :

système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

Groupe de coordination des ressources internes de l'administration centrale [ Groupe de coordination des ressources internes ]

Cadre de gestion des ressources humaines de la communauté scientifique et technologique fédérale : les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle

Unité de direction Ressources et services internes

Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

11. demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes soit doté de financements suffisamment importants pour la pêche artisanale, la pêche aux coquillages, l'aquaculture extensive et le renouvellement et la modernisation des installations, de créer des programmes spécifiques plus simples pour soutenir la pêche artisanale durable, destinés aux communautés côtières et insulaires dépendantes principalement de la pêche, et de mettre en place des stratégies commerciales et de promotion de cette ressource alimentaire dans les communautés locales, en accordant la priorité d'ac ...[+++]cès à ces ressources à ceux qui pêchent de la manière la plus durable sur le plan environnemental et social;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet éc ...[+++]helon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une pr ...[+++]oposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;

Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.