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Translation of "règle de financement à 50 50 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de financement à 50/50 | règle du 50/50

50/50 financing rule


règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

uniform rules on assignment in receivables financing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. note avec préoccupation que les règles relatives aux déclarations d'intérêts révisées par l’Autorité excluent expressément les experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire désignés par les États membres lorsque plus de 50 % de leur financement proviennent du secteur privé;

15. Notes with concern that the Authority's reviewed rules concerning declarations of interests explicitly exclude experts from food safety organisations designated by Member States which receive more than 50 % of their funding from private sources;


50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'accep ...[+++]

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in coun ...[+++]


1. Les personnes physiques d’un PTOM, au sens de l’article 50, et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

1. Natural persons from an OCTs, as defined in Article 50, and, where applicable, the relevant public and/or private bodies and institutions in an OCTs, shall be eligible for participation in and funding from Union programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and possible arrangements applicable to the Member State to which the OCTs is linked.


[8] Selon les règles du programme, la subvention est calculée comme la valeur la plus basse parmi: 1) les tonnes-kilomètres réorientées; 2) les pertes cumulées au cours de la période de financement; et 3) 35 % des coûts éligibles (50 % pour les actions de mise en commun des connaissances).

[8] According to the programme's rules, the subsidy is calculated as the lowest value out of: (1) tonne-kilometres shifted; (2) cumulative losses over the funding period; and (3) 35% of the eligible costs (50% for Common Learning actions).


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V. considérant que le règlement (CE) n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique contient des règles en matière de financement des régimes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école; considérant que la proposition actuelle de réforme de l'organisation commune des marchés (COM(2011)0626) suggère de porter les taux de cofinancement de l'Union au profit du régime en faveur de la consommation de fruits à l'école de 50 % à 75 % des coûts (et de 75 % à 90 % dans les régions de convergence);

V. whereas Regulation (EC) No 1234/2007 on the SCMO contains rules for the financing of the School Fruit and School Milk Schemes; whereas the current proposal to overhaul the common market organisation (COM(2011)0626) suggests raising EU co-financing rates for the School Fruit Scheme from 50 % to 75 % of costs (and from 75 % to 90 % in convergence regions);


T. considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des ci ...[+++]

T. whereas the Bureau, as the body responsible for implementing the Funding Regulation within Parliament, decided in 2006 on a number of significant improvements to the implementing rules, such as increasing the prefinancing option from 50 % to 80 % in order to simplify the procedure and improve the solvency of the beneficiaries, and relaxing the rules on transfers between chapters in the budgets of beneficiaries in order to enable them to adjust their budgets to changing political circumstances,


T. considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des cir ...[+++]

T. whereas the Bureau, as the body responsible for implementing the Funding Regulation within Parliament, decided in 2006 on a number of significant improvements to the implementing rules, such as increasing the prefinancing option from 50 % to 80 % in order to simplify the procedure and improve the solvency of the beneficiaries, and relaxing the rules on transfers between chapters in the budgets of beneficiaries in order to enable them to adjust their budgets to changing political circumstances,


Le cofinancement communautaire des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés, en règle générale dans la limite de 50 %.

Community cofinancing of the total training costs will be provided within a framework of joint funding with public and/or private partners, generally up to a limit of 50 %.


Les règles relatives aux aides aux PME (voir chapitre 10) stipulent qu'une aide ou un régime exempté de la notification doit comporter une condition expresse prévoyant que toute aide ultérieure accordée à la même entreprise sur d'autres sources de financement ou dans le cadre d'autres régimes ne doit pas avoir pour conséquence de porter à un niveau supérieur à la limite de 50 000 écus le montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire pour chaque catégorie de dépenses définie au point 12.1.

The SME aid rules (see Chapter 10) state that it has to be an express condition of an aid award or scheme that is not notified that any further aid the same firm may receive from other sources or under other schemes does not take the total aid the firm receives above the ECU 50 000 limit for each type of expenditure as defined in section 12.1.


En règle générale, les cocontractants de la Commission participant à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3 doivent assurer une partie substantielle du financement, représentant au moins 50 % de leur coût total.

As a rule, parties to contracts with the Commission for the implementation of the measures provided for in Article 3 must provide a substantial proportion of the funding, representing at least 50 % of their total cost.




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Date index: 2022-09-09
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