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Règle des 50 %
Règle des 50 pour cent

Traduction de «règle du 50 50 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de financement à 50/50 | règle du 50/50

50/50 financing rule


règle des 50 pour cent [ règle des 50 % ]

50 per cent rule [ 50% rule ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord global au titre de l'article 50 devra être conclu par le Conseil (article 50), le Parlement européen et le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles.

The overall Article 50 Agreement will need to be concluded by the Council (Article 50), the European Parliament and the United Kingdom according to its own constitutional requirements.


La présente modification fait à nouveau correspondre le champ d’application du règlement de base de l’AESA (CE) n° 216/2008 à celui des règlements (CE) n° 549 à 552/2004 relatifs au CUE pour éviter de telles incohérences, en rétablissant l’application des règles selon leur finalité prévue; dès lors, le prestataire de services relève de la réglementation de l’UE si plus de 50 % du trafic qu’il prend en charge vole selon les règles CAG.

The current amendment realigns the scopes of the EASA Basic Regulation (EC) No 216/2008 and the SES Regulations (EC) Nos 549-552/2004 to avoid such inconsistencies, restoring the application of the rules to the intended concept, where the service provider falls under EU rules, if more than 50% of the traffic it serves flies under GAT rules.


La deuxième branche du moyen unique de la requête, déduite de l’erreur manifeste d’appréciation, n’est aucunement étayée par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure en vigueur lors de l’introduction du recours et reprise à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

The second part of the single plea of the application, alleging a manifest error of assessment, is not supported by any arguments, contrary to the rule contained in Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure in force when the action was brought and restated in Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure.


Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States ...[+++]


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Est-ce que le ministre pourrait maintenant se rendre compte qu'il devrait être conscient que, quoi qu'il arrive, l'avenir du Canada tient surtout au respect des règles démocratiques et que, dans cette perspective, il devra revenir en l'an 2000 au respect intégral de la règle du 50 p. 100 plus un, en l'absence de toute règle différente dans la Constitution du Canada?

Would the minister now agree that he should be aware that, come what may, the future of Canada depends above all on respect for the rules of democracy and that he should therefore, in 2000, go back to strict respect for the 50% plus one rule, in the absence of any other rule in the Constitution of Canada?


Même si le ministre et d'autres prétendent que les dernières accessions à la souveraineté dans un cadre colonial ou dans un cadre non colonial sont des accessions qui ont pu être réalisées grâce à des majorités très importantes, il importe de rappeler que la règle applicable dans le cas de ces accessions à la souveraineté était toujours la règle du 50 p. 100 plus un.

Even if the minister and others claim that the last few accessions to independence, whether in a colonial or non colonial context, were accomplished with considerable majorities, we must not forget that the rule that applies to accession to sovereignty is still the 50% plus one rule.


La troisième raison, c'est que le projet de loi C-20 nie la règle universellement acceptée de 50 p. 100 plus un pour la majorité et la règle fondamentale de l'égalité des voix.

The third reason is that Bill C-20 denies the universally accepted rule of 50% plus one for the majority, and the fundamental rule of the equality of votes.


Non seulement l'évolution des règles commerciales depuis 50 ans a permis au Canada de connaître la prospérité, mais encore, et cela est d'égale importance, ces règles nous ont permis de régler les irritants commerciaux avant qu'ils ne se transforment en différends.

The evolution of the trade rules over the past 50 years has not only contributed to Canada's prosperity but, just as important, these rules have helped to address trade irritants before they developed into disputes.


La participation des Fonds structurels au titre de l'Objectif 1 est soumise en règle générale au plafond suivant: 75 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles.

As a rule, the contribution of the Structural Funds under Objective 1 is subject to the following ceilings: no more than 75 % of the total eligible volume and, as a general rule, at least 50 % of eligible public expenditure.


Plus particulièrement, pour ce qui est des préparations médicinales, nous recommandons que la médecine ayurvédique, y compris la branche Maharishi, soit intégrée à la médecine traditionnelle par la création d'une nouvelle catégorie et régie par ses propres règles pour ce qui est des pratiques de bonne fabrication, du contrôle de la qualité, de l'étiquetage, des effets revendiqués. Ces règles seraient définies conjointement par un comité de spécialistes composé de représentants du gouvernement et de la profession, dont au moins 50 p. 100 nommés par la profession ayurvédique, dont la branche Maharishi.

Specifically with respect to medicinal preparations, we recommend that ayurveda, including maharishi ayurveda, be included as a newly defined traditional medicine category subject to its own good manufacturing practice, or GMP, quality control, and labelling claims, to be developed jointly by a government-industry committee of experts, at least 50% of the committee to be nominated by industry, including maharishi ayurveda representatives.




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Date index: 2021-08-21
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